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code civil. La victime peut ainsi agir contre le constructeur en raison des vices cachés même si l’action en
garantie décennale est prescrite (Cass., 3 ème civ., 17 juin 2009, Epoux X., n° 08-15503).
II. - CAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE : LA FORCE MAJEURE (5703)
Selon l’article 1792 alinéa 2 du code civil, la responsabilité du constructeur n’est pas engagée si ce dernier
prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère (Cass., 3 ème civ., 7 mars 1979, Sté Afeda, n° 77-
15153). La preuve de l’absence de faute de sa part est donc insuffisante.
La preuve d’une telle cause étrangère doit répondre aux trois critères habituellement retenus par les juridictions
pour établir le caractère de force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité (Cass., 3 ème civ., 18 déc.
2001, Cie Gan Incendie accident, n° 00-13807) [voir fiche 56 : Responsabilité civile délictuelle ou quasi
délictuelle].
L’imprévisibilité d’un événement ne peut être appréciée qu’en fonction de la détermination des aléas dont les
constructeurs pouvaient raisonnablement redouter la survenance lors de la conception et de la réalisation de
l’ouvrage, de telle sorte qu’ils aient été en mesure de prendre les dispositions techniques appropriées (C.A.A.
Lyon, 5 nov. 2009, M. Serge Alain A., n° 07LY00276).
Afin de déterminer dans quelle mesure l’évènement revêt un caractère imprévisible, le juge judiciaire recherche
généralement s’il existe ou non des précédents. Dès lors, les chutes de neiges qui ont revêtu l’ampleur d’un
cataclysme dont l’office national de la montagne n’avait jamais enregistré d’équivalent dans ses archives
présentent un caractère imprévisible (Cass., 3 ème civ., 7 mars 1979, Sté Afeda, n° 77-15153).
A contrario, ce caractère d’imprévisibilité est rarement constaté lorsque le juge relève l’existence de phénomènes
naturels équivalents dans le passé (Cass., 3 ème civ., 22 janv. 1994, Sté Teani, n° 93-11748 ; Cass., 3 ème civ., 27
juin 2001, M. Watel, n° 00-13112 ; Cass., 3 ème civ., 27 fév. 2008, M. X., n° 06-19348 ; C.A. Toulouse, 14 juin
2004, Cie Zurich France Assurance, n° 03-02129 ; C.A. Paris, 3 fév. 2005, Sté Macif Val de Seine Picardie, n°
03-04078).
Pour retenir le caractère irrésistible d’un événement naturel, le juge judiciaire vérifie qu’aucune précaution
n’aurait pu suffire à éviter les graves dommages survenus (Cass., 1 ère civ., 7 juil. 1998, Mutuelles de Poitiers
assurances, n° 96-15356 ; C.A. Paris, 3 fév. 2005, Sté Macif Val de Seine Picardie, n° 03-04078).
Dès lors, un constructeur qui entreprend des travaux sans prendre les mesures adaptées à la sensibilité du terrain
alors qu’il connaît cette caractéristique ne lui permet pas d’invoquer la force majeure pour s’exonérer de sa
présomption de responsabilité (Cass., 3 ème civ., 28 nov. 2001, M.X., n° 00-14320 ; Cass., 3 ème civ., 27 juin 2001,
M. Watel, n° 00-13112 ; C.A. Toulouse, 13 janv. 2003, Axa Colonia Vericherung, n° 2000-01116 ; C.A.,
Toulouse, 14 juin 2004, Cie Zurich France Assurance, n° 03-02129).
L’intensité du phénomène est prise en compte pour apprécier son caractère irrésistible ou non. Ainsi, une
sécheresse d’une intensité particulièrement rare puisqu’elle avait duré trois années constitue un phénomène
irrésistible de nature à exonérer le constructeur de sa responsabilité (Cass., 1 ère civ., 18 nov. 2003, M. X., n° 01-
12309). De même, un ouragan d’une violence exceptionnelle durant lequel la vitesse du vent dépasse les valeurs
extrêmes définies par les documents techniques servant de référence aux constructeurs constitue un cas de force
majeure (Cass., 3 ème civ., 11 mai 1994, Cie Gan Incendie, n° 92-16201).
Enfin, la condition d’extériorité est régulièrement remplie s’agissant des dommages causés par un phénomène
naturel puisque ce phénomène est, par nature, étranger aux constructeurs.
En revanche, ce critère fait défaut lorsque le dommage provient d’une faute du constructeur et non de
l’événement naturel (C.A.A. Paris, 16 déc. 2011, Sté Trace architecture, n° 09PA03261).
La jurisprudence considère notamment que les vices du sol ne constituent pas un cas de force majeure dans la
mesure où l’architecte, comme l’entrepreneur, doivent se livrer à des études du sol.
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