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particulier, lorsqu’un préfet se substitue au maire, seule la responsabilité de la commune est susceptible d’être
engagée en cas de faute commise par le préfet dans l’exercice de ce pouvoir de substitution car le préfet agit au
nom de la commune (C.A.A. Marseille, 26 janv. 2004, Ministre de l’intérieur, n° 99MA01796 ; C.A.A. Douai, 7
oct. 2004, Sec. d’Etat au logement, n° 02DA00265 ; C.A.A. Marseille, 3 janv. 2005, Ministre de l’intérieur, n°
01MA00523).
II. - RISQUES ETENDUS A PLUSIEURS COMMUNES (3501)
Le pouvoir de police générale n’appartient qu’au préfet lorsque les mesures envisagées pour prévenir ou faire
cesser le trouble à l’ordre public ont un champ d’application qui excède le territoire d’une commune (C.G.C.T.,
art. L. 2215-1-3°). Dans ce cas de figure, le préfet est seul compétent et il peut se substituer aux maires dans
l’exercice des pouvoirs de police sans devoir procéder à une mise en demeure préalable (T.A. Montpellier, 10
juill. 1996, Sté « loisirs 2000 » et autres c. Cne d’Adge et autres, n° 96-851).
III. - POUVOIR DE REQUISITION (3502)
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a complété l’article L. 2215-1 du C.G.C.T. afin de
renforcer le cadre juridique du pouvoir de réquisition du préfet lorsque l’urgence le justifie (catastrophes
naturelles notamment mais également en cas de risques sanitaires, de catastrophes industrielles, etc.).
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le préfet soit en mesure d’exercer ce pouvoir de réquisition :
- seule une situation d’urgence justifie le recours à cette procédure ;
- la situation doit engendrer une atteinte (constatée ou prévisible) à la sécurité publique ;
- les moyens dont dispose le préfet ne doivent plus permettre de poursuivre les objectifs pour lesquels il
détient des pouvoirs de police.
Lorsque ces trois critères sont réunis, le préfet peut, par arrêté motivé, prendre les mesures suivantes à l’égard de
toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles :
- réquisitionner tout bien et service ;
- requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien ;
- prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées.
L’arrêté doit être motivé et il doit également :
- fixer la nature des prestations requises ;
- fixer la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
En outre, le préfet a la possibilité de faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté. La
personne ainsi réquisitionnée est rétribuée par l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 2215-1 4° du
C.G.C.T.. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de six mois
d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
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