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Néanmoins, ces personnes pourront être libérées de leur obligation civile en présence d’un cas de force majeure
(évènement présentant les 3 caractéristiques suivantes : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) ou d’un cas
fortuit [voir fiche 55 : Responsabilité civile contractuelle].
Ainsi, est qualifiée d’événement imprévisible, une tempête tropicale qui constitue une anomalie dans la
chronologie des cyclones établie depuis plus d’un siècle (Cass., 2ème ch. civ., 5 janv. 1994, n° 92-13853).
Constitue également un événement imprévisible et irrésistible, le cyclone qui déracine des chênes implantés
depuis plus de cinquante ans et en bon état sanitaire (Cass., 3ème civ., 29 juin 1988, n° 88-2834).
Pour retenir le caractère d’irrésistibilité d’un événement naturel, le juge vérifie souvent qu’aucune précaution
n’aurait pu suffire à éviter les dommages survenus. Un événement irrésistible, quoique prévisible, peut donc
constituer un cas de force majeure dès lors que le débiteur, qui a pris toutes les mesures requises, n’a pu en éviter
la réalisation (Cass., 2ème civ., 18 mars 1998, Soc. Bourbonnaise de travaux publics et de construction c. Soc.
H.L.M. de la réunion, n° 95-22014).
C. - Garantie catastrophes naturelles (4205)
Les dommages causés par la survenance d’un cyclone ou d’une tempête sont susceptibles d’être indemnisés au
titre de la garantie catastrophes naturelles [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophes naturelles].
Toutefois, aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, les dommages résultant des effets du vent dus
aux tempêtes, ouragans ou cyclones sont généralement écartés du champ d’application du régime
d’indemnisation des catastrophes naturelles et sont obligatoirement couverts par les contrats d’assurance de type
classique. Seuls les cyclones les plus forts (d’une intensité supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou
215 km/h en rafale) touchant l’outre-mer peuvent donner lieu à indemnisation au titre de cette garantie.
L’application de ces garanties s’étend aux quatre départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, la
Réunion et Guyane) ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des îles de
Wallis-et-Futuna. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont exclues.
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