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Ainsi, les commissaires enquêteurs (ou les membres d’une commission d’enquête) doivent être désignés,
conformément à l’article R. 123-5 du code de l’environnement, par le président du tribunal administratif ou par
un membre du tribunal délégué par lui à cette fin dans un délai de 15 jours.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête a la faculté de demander au
président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue la désignation d’un expert lorsque les
spécificités de l’enquête l’exigent (C. envir., art. L. 123-13). Il peut encore, par décision motivée, prolonger
l’enquête de 30 jours maximum (C. envir., art. R. 123-6) et organiser, sous sa présidence, une réunion
d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage (C. envir., art. R. 123-17).
A l’issue de l’enquête, l’utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral (C. envir., art. R. 561-4). Le préfet
doit adresser une copie de l’arrêté déclaratif d’utilité publique :
- au ministre chargé de la prévention des risques majeurs ;
- le cas échéant, à la commune (ou groupement de communes) expropriante ainsi qu’à la caisse centrale
de réassurance.
La jurisprudence contrôle la légalité de cette déclaration d’utilité publique en appliquant la théorie du bilan.
Selon cette théorie, une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes a la
propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont
pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. Sur ce fondement, le Conseil d’Etat a reconnu l’utilité
publique de l’expropriation de parcelles menacées par un risque d’effondrement de carrières souterraines en
considérant qu’eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la protection des populations contre le risque
d’effondrement des carrières souterraines, l’atteinte portée à la propriété privée et le coût de l’opération ne sont
pas de nature à retirer à l’expropriation contestée son caractère d’utilité publique (C.E., 27 juill. 2005, Mme
Noelle X, n° 267195 ; C.A.A. Marseille, 28 fév. 2005, Consorts Y, n° 00MA00496).
La détermination des parcelles à exproprier s’effectue selon les règles du code de l’expropriation, et doit résulter
d’une enquête parcellaire. Cette enquête, qui peut se dérouler concomitamment à l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique, est suivie d’un arrêté de cessibilité qui désigne les propriétés dont la cession est
nécessaire (C. expr., art. R. 11-19 à R. 11-31). Les requérants peuvent invoquer l’illégalité de la déclaration
d’utilité publique de l’expropriation à l’occasion d’un recours contre l’arrêté de cessibilité (C.E., 27 juill. 2005,
Mme Noelle X, n° 267195 ; C.A.A. Marseille, 28 fév. 2005, Consorts Y, n° 00MA00496).
La qualité de propriétaire de parcelles expropriées permet d’attaquer l’arrêté de cessibilité qui concerne lesdites
parcelles mais elle ne permet pas d’attaquer cet arrêté au motif que certaines parcelles ont été exclues de la
procédure d’expropriation (C.A.A. Marseille, 29 avr. 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer, n° 08MA01238).
Le juge administratif s’assure également que la désignation des biens à exproprier n’est pas entâchée d’une
erreur manifeste d’appréciation (C.E., 27 juill. 2005, Mme Noelle X, n° 267195 ; voir également s’agissant
d’une expropriation destinée à créer deux bassins de rétention des eaux : C.A.A. Nancy, 29 nov. 2007, M. René
X, n° 06NC01585).
L’expropriation doit intervenir dans les cinq ans à compter de la déclaration d’utilité publique.
IV. - INDEMNISATION ET SECURISATION DES BIENS EXPROPRIES (3806)
A. - Indemnisation des biens expropriés (3807)
En l’absence d’accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d’expropriation classique (C. expr.,
art. L. 13-13 et s.), mais la loi a cependant institué certaines spécificités lorsqu’il s’agit d’une expropriation pour
risques naturels.
1. - Un montant fixé indépendamment de l’existence du risque (3808)
En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, il n’est pas tenu compte de
l’existence du risque pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des
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