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I. - Sanctions administratives
II. - Sanctions pénales
III. - Sanctions assurantielles
FICHE 21 : SANCTIONS ATTACHEES AU NON-RESPECT DU P.P.R.
SOMMAIRE
A. - Exception légale à la garantie catastrophe naturelle
B. - Dérogation exceptionnelle à la garantie catastrophes naturelles
I. - SANCTIONS ADMINISTRATIVES (2100)
COMMENTAIRE
Lorsqu’en application de l’article L. 562-1-III du code de l’environnement, le préfet a rendu obligatoire la
réalisation de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et des mesures relatives aux biens et
activités existants [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.], et que les personnes auxquelles incombait la réalisation
de ces mesures ne s’y sont pas conformées dans le délai prescrit, le préfet peut, après une mise en demeure restée
sans effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur
concerné.
II. - SANCTIONS PENALES (2101)
L’article L. 562-5 du code de l’environnement envisage deux types de situations susceptibles d’entraîner les
sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme :
- le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un P.P.R. approuvé ;
- le fait de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par le
P.P.R..
Le régime de ces infractions relève très largement des dispositions du code de l’urbanisme [voir fiche 59 :
Responsabilité pénale : infractions aux obligations préventives].
L’amende susceptible d’être prononcée en cas d’infraction est comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne
peut excéder :
- une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable
dans le cas de construction d’une surface de plancher ;
- un montant de 300 000 euros dans les autres cas.
En outre, en cas de récidive, la peine d’amende peut être complétée par un emprisonnement de six mois.
Selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’E.P.C.I. compétent en matière de plan local
d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue notamment de faire ordonner la démolition ou la
mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation (ou en méconnaissance de cette autorisation) dans un
secteur soumis à des risques naturels prévisibles.
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