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concernés. Ces mesures sont susceptibles d’être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
en application de l’article L. 561-3 du code de l’environnement.
Par ailleurs, dans les massifs forestiers, le P.P.R. peut prévoir des règles de gestion et d’exploitation forestière
particulières visant à prévenir le risque de mouvement de terrain dans les zones qu’il délimite. Les propriétaires
ou exploitants concernés peuvent bénéficier dans ce cas, dans l’hypothèse où ces règles entraîneraient une
diminution de leur revenu, d’indemnités voire de mesures d’acquisition par l’Etat de leurs terrains (C. forest., art.
L. 144-1).
B. - Mise en valeur des terrains en montagne et mesures de protection (4704)
La réalisation d’études et travaux destinés à limiter l’intensité des phénomènes naturels générateurs de risques en
montagne, notamment les phénomènes liés à l’érosion et aux mouvements de terrain, ainsi que des ouvrages de
protection passive à proximité immédiate des objectifs existants à protéger peut faire l’objet d’un financement
spécifique.
L’utilité publique de travaux de restauration et de reboisement nécessaires au maintien et à la protection des
terrains en montagne peut être déclarée par décret en Conseil d’Etat (C. forest., art. L. 142-7).
Par ailleurs, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de
montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et
dont le produit est versé au budget communal (C.G.C.T., art. L. 2333-49).
Le produit annuel de cette taxe communale est affecté notamment (C.G.C.T., art. L. 2333-53) :
- au financement d’actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes
compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ;
- aux travaux de protection contre l’érosion naturelle des sols qui incombent à la commune en
application du 5° de l’article L. 2212-2 du C.G.C.T..
C. - Délocalisation des biens fortement menacés (4705)
Le risque de mouvement de terrain peut donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure d’acquisition amiable
ou d’expropriation lorsqu’il représente une menace grave pour les personnes et en l’absence de toute alternative
moins coûteuse (C. envir., art. L. 561-1 et L. 561-3) [voir fiche 38 : Expropriation pour risques naturels]. Ces
dispositions n’instaurent pas pour autant un « droit » à être exproprié pour les propriétaires d’un bien exposé
(T.A. Pau 13 mars 2006, M. Paul X, n° 03-02153).
IV. - MISE EN ŒUVRE DES RESPONSABILITES (4706)
A. - Mise en œuvre des pouvoirs de police générale (4707)
La carence ou les fautes du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police sont susceptibles d’entraîner la
responsabilité de la commune [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration]. Tel n’est pas le cas
lorsqu’un maire a entrepris des travaux pour éviter les glissements de terrain, procède à l’entretien de ces
différents ouvrages et demande aux services de l’Etat la mise en place d’un P.P.R. (C.A.A. Bordeaux, 1 er août
1994, M. Bedat, n° 93BX00418).
De même, ne commet pas de faute lourde le maire qui interdit à une personne d’habiter son domicile en raison
des risques, étudie les moyens de remédier au danger, saisit l’administration supérieure et ne peut, en tout état de
cause, entreprendre des travaux trop coûteux pour parer durablement à ce danger (C.E., 25 nov. 1983, Mme Sice
Alice, n° 37444 ; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2005, M. et Mme Bernard X, n° 01BX00069 ; voir également :
C.A.A. Nantes, 28 fév. 2006, M. et Mme X, n° 05NT00286 : légalité de l’arrêté d’un maire interdisant les
activités liées au camping, les rassemblements de personnes, manifestations et animations dans une zone
soumise à des risques élevés de glissement et d’affaissement de terrains qu’aucune mesure de police moins
contraignante n’était de nature à écarter ; C.A.A. Marseille, 19 juin 2006, Assos. Saint-Jean-de-Grasse, n°
04MA01953 : légalité de l’arrêté d’un maire interdisant l’accès et prononçant l’évacuation des personnes en
raison du risque d’éboulement de la falaise, voir également sur cette affaire : C.A.A. Marseille, 20 janv. 2011,
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