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B. - Règlement du sinistre (6111)
1. - Déclaration du sinistre (6112)
L’assuré doit déclarer le sinistre à l’assureur, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication au J.O. de
l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, pour les assurances de choses (C.E., 14 mars 2005, Cne de
Draguignan, n° 252462 ; C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2003, M. Bassot, n° 98/10932), ou dans les trente jours,
pour les assurances pertes d’exploitation (C. assur., art. A. 125-1). Mais l’assuré peut valablement effectuer sa
déclaration de sinistre avant la publication de l’arrêté interministériel, à toutes fins utiles. Sur le délai de
prescription voir notamment : Cass. 2 ème civ., 3 sept. 2009, Mme X., n° 08-13094).
La déclaration de sinistre catastrophe naturelle, qui n’est soumise à aucune condition de forme, peut comporter
un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
2. - Paiement de l’indemnité (6113)
Le bénéficiaire de l’indemnité est le propriétaire du bien au moment du sinistre et ce, même si l’état de
catastrophe naturelle a été constaté par arrêté après la vente du bien (Cass., 2 ème civ., 7 avr. 2011, Mme X., n° 10-
17426).
L’article L. 125-2 du code des assurances oblige l’assureur à verser à l’assuré l’indemnité d’assurance due au
titre de la garantie catastrophes naturelles dans le délai de trois mois à compter, soit de la date de la remise de
l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, soit, si elle est postérieure, de la date de publication
de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (Cass., 2 ème civ., 3 mars 2011, M. et Mme X.,
n° 10-16903). Ce délai peut être réduit conventionnellement.
En outre, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit qu’en tout état de cause une provision sur les
indemnités dues au titre de cette garantie devra être versée à l’assuré dans les deux mois.
Enfin, l’article L. 121-16 du code des assurances prévoit que les clauses des contrats d’assurance subordonnant
le versement de l’indemnité à la reconstruction sur place d’un bâtiment sinistré sont réputées non écrites lorsque
l’espace concerné est soumis à un P.P.R. En revanche, lorsque le bien sinistré n’est pas compris dans le secteur
d’un P.P.R., les indemnités versées en réparation du dommage doivent être utilisées pour la remise en état
effective de l’immeuble ou de son terrain d’assiette (C. assur., art. L. 121-17).
3. - Franchise mise à la charge de l’assuré (6114)
L’assuré doit, en cas de sinistre, conserver à sa charge une partie des dommages subis. Il ne peut contracter une
assurance pour la portion du risque constituée par la franchise (C. assur., art. A. 125-1, ann. I-d et II-d,
franchise). Il s’agit d’une part, d’éviter le dépôt de petits dossiers d’indemnisation dont le montant serait
inférieur au coût du traitement d’un dossier, d’autre part, de responsabiliser les assurés en les faisant participer à
la charge des dommages. Ce découvert obligatoire est d’ordre public et l’assureur ne peut donc y renoncer.
La franchise s’applique par événement et par contrat. Pour les biens professionnels et les pertes d’exploitation,
elle s’applique également par établissement (sur la notion d’établissement voir : C.A.A. Marseille, 23 juin 2008,
SA Compagnie AXA France IARD, n° 05MA01866).
Le montant de cette franchise est déterminé par la nature professionnelle ou non professionnelle du bien garanti
(C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2003, CRCAM Alpes Provence, n° 96/12382) et celui-ci s’élève à :
- 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel ;
- pour les biens à usage professionnel : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables
subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à 1 140 euros.
Par ailleurs, les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, sont également soumis à une franchise de
380 euros par véhicule endommagé (toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera
appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 euros).
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