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D. - Conduite de l’enquête (1304)
Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance
complète du projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses
observations et propositions. En outre, il a la possibilité notamment :
- de demander au président du tribunal administratif de désigner un expert pour l’assister (C. envir., art.
L. 123-13) ;
- de visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants (C. envir., art. R. 123-15) ;
- d’organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
du maître d’ouvrage (C. envir., art. R. 123-17) ;
- de proroger par décision motivée l’enquête d’une durée maximale de 30 jours (C. envir., art. R. 123-
6).
Pendant la durée de l’enquête, les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être
consignées sur le registre d’enquête tenu à la disposition du public dans chaque lieu où est déposé un dossier
conformément à l’article R. 123-13 du code de l’environnement. Les observations du public peuvent être
également :
- adressées par correspondance au commissaire enquêteur (ou au président de la commission d’enquête)
au siège de l’enquête et tenues à la disposition du public ;
- reçues par le commissaire enquêteur (ou un membre de la commission d’enquête) aux lieux, jours et
heures prévus.
E. - Clôture de l’enquête (1305)
A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur
(ou par le président de la commission d’enquête) et clos par lui. Dès réception du registre et des documents
annexés, le commissaire enquêteur doit, dans les 8 jours, rencontrer le responsable du projet de P.P.R. et lui
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du
projet de P.P.R. dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Selon l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête)
établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans
un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet (sur la notion de document séparé voir : T.A. Montpellier, 9 mars 2009, M. et Mme
Jacques A., n° 07-03993).
Le commissaire enquêteur doit indiquer, au moins sommairement et en donnant son avis personnel, les raisons
qui déterminent le sens de son avis (favorable ou non). L’absence ou l’insuffisance de motivation de l’avis du
commissaire enquêteur entache d’illégalité la procédure (T.A. Poitiers, 11 janv. 2007, Cne de Saint-Loup-
Lamaire et autres, n° 05-02808 ; T.A. Dijon, 10 mai 2007, Cne de Joigny, n° 05-00845 ; T.A. Lyon, 27 sept.
2007, M. Pierre X, n° 05-05033).
En outre, le commissaire enquêteur ne peut modifier le sens de ses conclusions (évoluer d’un avis favorable à un
avis défavorable ou inversement) en fonction d’éléments qui lui ont été apportés après l’enquête publique (T.A.
Grenoble, 26 avr. 2007, Assoc. pour la préservation du patrimoine rural des habitants des traverses, n° 06-01189
sol. confirmée en appel : C.A.A. Lyon, 6 oct. 2009, Ministre de l’écologie, du développement et de
l’aménagement durables, n° 07LY01577).
Le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions motivées est transmis au préfet dans un délai d’un mois
à compter de la date de clôture de l’enquête. Toutefois, le fait de ne pas respecter ce délai n’entraîne pas la
nullité de la procédure (T.A. Montpellier, 19 avr. 2007, SARL Les Ondines, n° 03-03980, sol confirmée en
appel : C.A.A. Marseille, 21 mai 2010, SARL Les Ondines, n° 07MA02250).
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