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I. - Instruction de la demande
II. - Normes de référence
A. - P.L.U.
FICHE 31 : PERMIS DE CONSTRUIRE
SOMMAIRE
B. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) : article R. 111-2 du code de l’urbanisme
1. - Contrôle du permis délivré
2. - Contrôle du refus de permis
C. - Plan de Prévention des Risques (P.P.R.)
III. - Responsabilité dans le cadre de la délivrance du permis de construire
I. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE (3100)
COMMENTAIRE
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, les communes ont souvent tendance à exiger des
pétitionnaires des études complémentaires (études géotechniques, études hydrauliques...) qui précisent la
situation des terrains au regard des risques existants. Or, il est de jurisprudence constante que la liste des pièces à
fournir à l’appui d’une demande de permis de construire, figurant désormais à l’article R. 431-4 du code de
l’urbanisme, est limitative (C.E., 12 déc. 1984, C.S.A. immobilière et commerciale « La Gauloise », n° 45/ 09).
Un P.L.U. ne pourra donc pas prescrire la production d’études complémentaires par le pétitionnaire dans les
zones soumises à un risque naturel, de même que la demande de permis ne pourra pas être déclarée incomplète
au seul motif de l’absence de telles études. Le Conseil d’Etat a néanmoins admis la légalité d’un refus de permis
de construire dans un secteur parisien exposé au risque d’effondrement de cavités souterraines. Ce refus a été
valablement motivé par l’absence d’études précises permettant de garantir la stabilité de la construction projetée,
l’administration n’étant pas tenue de réaliser elle-même et à ses frais les études ou sondages nécessaires (C.E.,
14 mars 2003, Ville de Paris, n° 233545).
En revanche, certaines pièces complémentaires prévues par le code de l’urbanisme doivent impérativement
figurer dans le dossier de demande du permis (C. urb., art. R. 431-13 et s.).
C’est le cas notamment lorsqu’un P.P.R. approuvé (ou rendu immédiatement opposable) subordonne les
constructions à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation,
d’utilisation ou d’exploitation [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.].
Il s’agit d’une nouveauté introduite dans l’article R. 431-16 e du code de l’urbanisme (issu du décret n° 1177 du
3 août 2007, en vigueur au 1 er octobre 2007) car, avant cette réforme, la production d’une étude prescrite dans le
cadre d’un P.P.R. ne pouvait être exigée pour l’instruction de la demande de permis de construire (cette solution
demeure en vigueur pour les instructions en cours : T.A. Nice, 28 mai 2009, Cne de la Londe les Maures, n° 06-
03247 : annulation d’un P.P.R. en tant qu’il impose aux pétitionnaires d’un permis de construire de produire des
pièces complémentaires).
Désormais, le dossier joint à la demande de permis de construire doit impérativement contenir une attestation,
établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant que cette étude a été réalisée et constatant que
le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.
En outre, le récolement est obligatoire lorsque les travaux sont réalisés dans un secteur couvert notamment par
un P.P.R. sauf lorsque le P.P.R. n’impose pas d’autre règle que (C. urb., art. R. 462-7) :
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