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- le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ;
- l’obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l’aptitude du terrain à recevoir la
construction compte tenu de la destination de celle-ci.
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, certaines constructions doivent
impérativement être soumises à un contrôle technique (C.C.H., art. R. 111-38). Il s’agit notamment :
- des immeubles, situés dans les zones de sismicité 4 ou 5, dont le plancher bas du dernier niveau est
situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
- des bâtiments, situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, appartenant aux catégories d’importance
III et IV et des établissements de santé [voir fiche 44 : sismicité].
Le dossier joint à la demande de permis doit, dès lors, contenir un document établi par un contrôleur technique
attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des
règles parasismiques et paracycloniques (C. urb., art. R. 431-16 d) [voir également fiche 44 : Sismicité].
A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a
tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques (C. urb., art. R.
462-4 et A. 462-2 à 4).
Par ailleurs, la consultation préalable de certains services peut être rendue obligatoire en vertu de législations
extérieures au permis de construire. C’est le cas notamment pour les ouvrages établis dans les parties
submersibles des vallées identifiées par les anciens Plans de Surfaces Submersibles (P.S.S.) ; le défaut de
consultation des services chargés de la navigation rend le permis illégal (C.A.A. Paris, 16 déc. 1997, Cne
d’Annet-sur-Marne, n° 97PA00396 ; voir également : C.A.A. Nantes, 6 mars 2007, M. Gérard X, n°
05NT01609).
II. - NORMES DE REFERENCE (3101)
Le juge administratif a rappelé que le principe de précaution, énoncé à l’article L. 110-1 du code de
l’environnement, n’est pas au nombre des dispositions que doit prendre en compte l’autorité administrative
lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme
(C.A.A. Marseille, 19 mars 2010, Cne de Luc-en-Provence, n° 07MA02945).
A. - P.L.U. (3102)
Les dispositions du P.L.U. sont opposables au permis de construire à la condition que le P.L.U. soit lui même
opposable (C.A.A. Versailles, 7 juin 2007, Cne de Gagny, n° 06VE02007 sol confirmée : C.E., 20 mars 2009,
Sté Norminter Ile-de-France, n° 308327). L’autorité compétente doit respecter les dispositions du règlement du
P.L.U. lorsqu’elle se prononce sur une demande de permis de construire (C.A.A. Marseille, 27 mars 2008, Cne
de Cruis, n° 06MA00686 ; C.A.A. Marseille, 5 mars 2010, Préfet de Vaucluse, n° 07MA05088). Tel n’est pas le
cas lorsqu’un maire autorise l’extension d’un bâtiment sans que celui-ci ne comporte de niveau refuge alors que
le P.L.U. l’exige (C.A.A. Marseille, 9 juill. 2007, Cne de Tarascon, n° 04MA00897).
Le droit de l’urbanisme permet, à l’occasion d’un recours contre l’octroi d’un permis de construire ou le refus de
celui-ci, d’attaquer, par la voie de l’exception d’illégalité, le P.O.S. ou le P.L.U. lui-même (C.A.A. Paris, 20 déc.
2007, M. Jean-Pierre X, n° 05PA02258 ; C.A.A. Marseille, 15 mai 2008, M. Henri Y., n° 05MA03253 ; C.A.A.
Bordeaux, 23 déc. 2010, M. Thierry X., n° 10BX00956). Toutefois, l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme
limite, sauf exceptions, à six mois le délai dans lequel un tel recours peut être présenté lorsque l’exception est
invoquée pour vice de forme ou de procédure.
Si, par ce biais, les dispositions du document concernées sont déclarées illégales, le permis délivré pour leur
application sera sanctionné par le juge (C.A.A. Versailles, 7 juin 2007, Cne de Gagny, n° 06VE02007 sol
confirmée : C.E., 20 mars 2009, Sté Norminter Ile-de-France, n° 308327).
Il en a été ainsi dans un jugement du tribunal administratif de Marseille qui a accueilli l’exception d’illégalité
soulevée à l’encontre d’un P.O.S. et a annulé le permis de construire délivré sur le fondement du P.O.S. illégal.
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