Jurisques - Catalogue - Prim.net

l’économie générale d’un P.O.S., des modifications ayant eu pour effet de tripler l’étendue du domaine skiable
en ouvrant des zones à la réalisation de besoins particuliers liés à la pratique du ski, alors que ces zones étaient
strictement protégées en raison de la qualité du site et de la présence de risque naturels (T.A. Grenoble, 16 nov.
1989, Préfet de la Savoie, n° 8631143 ; voir, a contrario, : C.A.A. Marseille, 7 mai 2010, Assoc. protection et
sécurité de l’environnement du quartier nord Montarnéen, n° 09MA01216).
Le P.L.U. peut en outre faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée lorsque la modification ne porte
pas sur la destination des sols et a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou porte
uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat (C. urb., art. L. 123-13 et
R. 123-20-1).
La modification simplifiée est adoptée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent ou par le conseil municipal par délibération motivée, après que le projet de
modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public pendant un délai d’un mois
préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
2. - Révision du P.L.U. (2709)
Lorsque les conditions pour mettre en œuvre la procédure de modification ne sont pas réunies (notamment
lorsque le projet emporte une remise en cause de l’économie générale du P.L.U.), le P.L.U. peut faire l’objet
d’une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 du code de l’urbanisme (C. urb., art.
L. 123-13).
Le dossier de révision du P.L.U. soumis à enquête publique doit être complet. Tel n’est pas le cas notamment
lorsque le règlement du P.P.R. est absent alors que la commune est fortement concernée par les risques naturels.
Cette irrégularité peut être de nature à vicier l’ensemble de la procédure de révision (C.A.A. Lyon, 12 oct. 2010,
Cne de Sens, n° 08LY02358 ; a contrario : C.A.A. Marseille, 2 juill. 2010, M. Alain A., n° 05MA03347).
Le P.L.U. peut faire l’objet d’une procédure de révision simplifiée lorsque cette révision :
- a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération (à caractère public ou privé),
présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ;
- concerne un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale
du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de
nuisance (C.A.A. Marseille, 20 nov. 2009, Cne de Cavaillon, n° 07MA04934).
B. - Contrôle du contenu de la modification ou de la révision (2710)
Le juge exerce sur le P.O.S. ou le P.L.U. modifié ou révisé, le même type de contrôle que sur le document initial,
en particulier un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les dispositions nouvelles (C.A.A. Marseille,
21 déc. 2006, M. Michel X, n° 03MA02444).
La révision d’un P.O.S. ouvrant à l’urbanisation ou rendant possible l’aménagement de secteurs soumis à risque
peut ainsi être censurée pour n’avoir pas ou insuffisamment pris en compte le risque encouru (projet
d’implantation d’une station d’épuration : C.A.A. Nantes, 14 oct. 1998, Cne de la Chapelle d’Angillon, n°
96NT02136 ; projet de création d’emplacements réservés, en l’absence de toute mention du caractère inondable
du secteur dans le rapport de présentation : T.A. Versailles, 22 mars 2005, Assoc. sauvegarde des abords de
Seine à Maisons-Laffite n° 0403397 ; ouverture à l’urbanisation de zones soumises au risque de submersion
marine malgré les travaux de renforcement d’une digue effectués : C.A.A. Douai, 30 oct. 2008, Cne de
Lanchères, n° 07DA00940).
Ainsi, le fait d’ouvrir à l’urbanisation un secteur susceptible d’être fortement inondé en cas de rupture de digue,
jugé légal dans un premier temps dans la mesure où la commune s’était dotée de moyens de protection
considérés comme alternatifs à l’inconstructibilité (T.A. Montpellier, 5 fév. 2003, Préfet des Pyrénées-
Orientales, n° 03-82), a finalement été censuré par la Cour administrative d’appel de Marseille (C.A.A.
Marseille, 21 déc. 2006, Cne de Saint Laurent de la Salanque, n° 04MA00420).
En l’espèce, le juge administratif a considéré que le fait que les prescriptions de hauteur et d’emprise imposées
par le règlement du POS aux futures constructions protègeraient en tout état de cause les constructions, n’était
107