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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Art. 222) a augmenté
les possibilités d’intervention de ce fonds dans les zones de forte sismicité (zone 5) puisque désormais le taux
maximal d’intervention du fonds pour les travaux de prévention du risque sismique réalisés dans ces zones est de
50 % (contre 40 % auparavant).
Par ailleurs, dans les zones les plus exposées à un risque sismique (zone 5), définies par décret en application de
l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds est susceptible de contribuer jusqu’au 31 décembre 2013
au financement (Art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) :
- des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations
nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours, et dont ces
services assurent la maîtrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à
disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le taux maximal d’intervention du
fonds diffère selon que la commune est couverte par un P.P.R. prescrit ou approuvé (respectivement
40% et 50 %) ;
- des travaux de confortement des H.L.M. visés par le livre IV du code de la construction et de
l’habitation. Le taux maximal d’intervention du fonds est fixé à 35 %. La contribution du fonds ne peut
excéder 5 millions d’euros par an.
IV. - MISE EN OEUVRE DES RESPONSABILITES ET REPARATION DES DOMMAGES (4407)
A. - Responsabilité administrative (4408)
Comme pour l’ensemble des autres risques naturels, la responsabilité des autorités administratives compétentes
peut être engagée en cas de manquement à leurs obligations en matière de délimitation réglementaire du risque
sismique [voir fiche 50 : Responsabilité pour faute de l’administration].
En revanche, la prévention du risque sismique étant davantage liée au respect de normes particulières de
construction qu’à l’application de mesures d’urbanisme, la responsabilité des dommages résultant de
manquements à ces normes incombe plus directement aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs concernés.
B. - Responsabilité civile (4409)
La responsabilité civile peut être contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle [voir les fiches du Chapitre 15 :
Responsabilité civile].
1. - Responsabilité du maître d’ouvrage et du constructeur (4410)
Dans les zones de risque sismique définies par le code de l’environnement, les maîtres d’ouvrage et les
gestionnaires de bâtiments sont responsables des dispositions et précautions prises pour respecter les règles de
construction, d’aménagement et d’exploitation qui s’imposent aux bâtiments en raison de leur nature et de leur
destination.
En cas de non-respect de règles de construction parasismique obligatoires, les constructeurs peuvent être
condamnés au titre de la garantie décennale (Cass., 3 ème civ., 1 er déc. 2010, M. X., n° 09-15282 ; Cass., 3 ème civ.,
25 mai 2005, Sté Le continent IARD, n° 03-20247 ; sur les conditions d’application de la garantie décennale voir
également : Cass., 3 ème civ., 27 janv. 2010, Sté FDI, n° 08-20938) [voir également fiche 54 : Responsabilité
civile des constructeurs]. La condamnation des constructeurs est possible par le simple fait de ne pas avoir
respecté les règles de construction parasismique. La présence d’un sinistre n’est pas nécessaire (Cass. 3 ème civ.,
11 mai 2011, Epoux X., n° 10-11713).
Le non-respect des normes parasismiques constitue un dommage d’autant plus certain que la probabilité est
grande dans la région de connaître des secousses sismiques (Cass., 3 ème civ., 7 oct. 2009, M. X., n° 08-17620 ;
C.A. Grenoble, 24 fév. 2004, M. Naylor, n° 2000/01359).
2. - Caractère exonératoire de la force majeure (4411)
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