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A. - Champ d’application (5005)
Une étude de dangers expose les risques que présente l’ouvrage pour la sécurité publique, directement ou
indirectement en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’ouvrage. Elle définit et justifie également
les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
La réalisation d’une étude de danger est obligatoire pour les ouvrages suivants (C. envir., art. R. 214-115) :
- les barrages de classe A ou B ;
- les digues de classe A, B ou C.
Lorsque ces ouvrages existaient à la date du 1 er janvier 2008, le préfet doit notifier au responsable de l’ouvrage
(propriétaire, exploitant, concessionnaire) cette obligation de réaliser une étude de dangers qui doit être
effectuée :
- avant le 31 décembre 2012 s’agissant des barrages ou digues de classe A ;
- avant le 31 décembre 2014 s’agissant des barrages de classe B ou des digues de classe B ou C.
B. - Elaboration (5006)
L’étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à
R. 214-151 du code de l’environnement (Sur les conditions d’agrément voir : Arrêté du 18 février 2010 précisant
les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance).
L’étude de dangers est soumise pour avis au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques :
- lorsque l’ouvrage est une digue de classe A ;
- lorsqu’une décision du ministre intéressé à soumis cet ouvrage à l’avis du comité.
L’étude de danger est transmise au préfet. Ce document n’a pas vocation à être approuvé par l’État mais le préfet
doit néanmoins vérifier que cette étude est complète et régulière (cf. infra : C. Contenu). Par ailleurs, deux
circulaires détaillent très longuement les suites à donner lorsqu’une étude de dangers est transmise au préfet
(Circulaire du 31 octobre 2008 relative aux études de dangers des barrages ; Circulaire du 16 avril 2010 relative
aux études de dangers des digues de protection contre les inondations fluviales).
Après son établissement initial, l’étude de dangers doit être (C. envir., art. R. 214-117) :
- mise à jour au moins tous les 10 ans afin notamment d’intégrer les éléments nouveaux survenus durant
la période écoulée susceptibles d’influer sur les conclusions initiales de l’étude : anomalie dans le
comportement de l’ouvrage détectée par sa surveillance, survenue d’un événement externe important tel
un séisme de forte intensité ou un mouvement de terrain, survenue d’accidents d’exploitation,
modification de la vulnérabilité des zones susceptibles d’être touchées en cas de défaillance grave de
l’ouvrage, etc. ;
- complétée suite à une demande motivée du préfet. L’article R. 214-117 du code de l’environnement
permet effectivement au préfet de demander, à tout moment, des études complémentaires ou nouvelles,
notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses
ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers.
L’arrêté de prescription complémentaire indique dans ce cas le délai dans lequel les études doivent être
fournies.
C. – Contenu (5007)
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