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Le zonage des P.O.S. (désormais P.L.U.) permet d’identifier les zones exposées au risque de mouvements de
terrain. Le classement en zone ND des P.O.S. et désormais l’identification des secteurs à risques dans les zones
délimitées par les P.L.U. permettent d’interdire ou de soumettre à des conditions particulières les constructions
comprises dans leur périmètre [voir fiche 27 : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)].
Ce document peut ainsi classer en zone NDR inconstructible à raison d’un risque d’éboulement de roches les
terrains surplombés par des masses rocheuses qui présentent des signes d’instabilité et ce, même s’il n’existe pas
de risques d’effondrement de masse, dès lors que des détachements de blocs peuvent survenir. Le fait que la
réalisation d’ouvrages de protection (création de fosses couplées avec des merlons de terre) soient susceptibles
d’éliminer ces risques pour certaine partie de terrains ne peut être utilement invoqué pour contester ce
classement dans la mesure où ces travaux de protection ne sont pas de nature à conjurer le risque de manière
pérenne (C.A.A. Lyon, 30 juill. 2007, Mme Paule X, n° 06LY01973 : en l’espèce, le juge administratif a relevé
que ces ouvrages de protection doivent, pour remplir leur fonction, faire l’objet d’un entretien régulier qui n’est
pas garanti du fait que cet entretien relève de la responsabilité des propriétaires privés concernés).
Le juge vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’identification des secteurs à risque (C.A.A
Lyon, 3 fév. 2004, S.C.I. les jardins du dauphine, n° 99LY00413) mais également le caractère suffisant de la
prise en compte du risque (C.A.A. Lyon, 29 avr. 2003, M. X, n° 99LY00351).
Par ailleurs, l’administration a le pouvoir d’apprécier, à l’occasion de chaque demande d’autorisation
d’occupation du sol, si en raison de la gravité de l’atteinte portée par le projet à la sécurité publique il convient
de refuser l’autorisation ou d’édicter des prescriptions spéciales [voir fiche 31 : Permis de construire].
Ainsi, un permis de construire délivré sans prescription propre à limiter les risques de glissement de terrain sur le
terrain d’assiette du projet de construction est entaché d’illégalité (C.A.A. Nancy, 2 fév. 2006, M. et Mme X, n°
03NC00993 ; T.A. Montpellier, 24 juin 2004, Préfet des Pyrénées Orientales, n° 0204372 ; a contrario C.A.A.
Paris, 28 juin 1996, Epoux Mouthon, n° 95PA02865 ; C.A.A. Marseille, 2 mars 2006, S.C.I. Saint-Christophe, n°
02MA00595).
Le refus de permis de construire dans une zone exposée à des chutes de pierres peut également être jugé légal
(C.A.A. Marseille, 30 mars 2006, S.C.I. Kingsley, n° 04MA00141 ; T.A. Bastia, 11 juin 2004, M. de Pianelli, n°
0200083), ou à l’inverse être estimé excessif lorsque la nature ou l’intensité du risque ne fait pas obstacle à la
délivrance de l’autorisation (C.A.A. Bordeaux, 27 mars 2003, Jean-Pierre X, n° 99BX00764).
III. - AUTRES MESURES DE PREVENTION (4702)
A. - Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) (4703)
Le P.P.R. permet de délimiter des zones où les constructions, aménagements, activités sont interdits ou
subordonnées à des conditions de réalisation ou d’utilisation particulières en raison de leur exposition à des
risques de mouvements de terrain. Dès lors, commet une faute l’autorité administrative qui délivre un permis de
construire pour un bâtiment situé dans une telle zone sans faire référence aux prescriptions édictées par le préfet
(C.A.A. Lyon, 11 mars 1997, Min. de l’équipement c/ Mme Diennet, n° 96LY02097 ; C.A.A. Marseille, 29 mars
2007, M. et Mme X, n° 04MA02397). De même, la délivrance d’une autorisation de défricher qui ne respecte
pas les dispositions d’un P.P.R. est illégale (C.A.A. Bordeaux, 26 juin 2007, M. Richard X, n° 05BX01761).
Les études préalables d’un P.P.R. signalent la présence de risques dont l’autorité compétente doit tenir compte
lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme notamment et ce, que le P.P.R. soit approuvé ou non (C.A.A.
Marseille, 30 mars 2006, S.C.I. Kingsley, n° 04MA00141).
Des règles de construction adaptées peuvent être prévues dans les zones exposées à ces risques. Certaines de ces
mesures sont du ressort des règles de l’art dont le respect incombe aux constructeurs, d’autres, en revanche,
nécessitent des investigations approfondies (études de sol). Le P.P.R. peut prescrire des dispositions
constructives, telles que l’adaptation des projets et de leurs fondations au contexte géologique local, des
dispositions d’urbanisme, telles que la maîtrise des rejets d’eaux pluviales et usées, ou des dispositions
concernant l’usage du sol.
Des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants et des mesures de protection (drainage, merlon,
filets, purge ou ouvrage de soutènement) peuvent enfin être prescrites aux particuliers ou aux collectivités
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