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Assos. Saint-Jean-de-Grasse, n° 08MA03250).
Ne commet pas non plus de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire qui n’a pas fait réaliser
préventivement des travaux destinés à conforter l’assise d’un voie sur laquelle s’est effondrée la chaussée suite à
un glissement de terrain intervenu après de fortes pluies, compte tenu de l’importance du sinistre et de ses causes
(C.A.A. Bordeaux, 14 oct. 2003, M.et Mme Claude, n° 99BX01530).
De même, l’absence d’un grillage protecteur ou d’une signalisation particulière ne constitue pas une faute de
nature à engager la responsabilité du Département en cas de chute de pierres sur une route départementale,
lorsqu’une surveillance régulière de la route est assurée (C.A.A. Nancy, 29 janv. 2004, Département du Doubs,
n° 99NC00864 ; C.A.A. Marseille, 4 déc. 2006, Département des Alpes Maritimes, n° 04MA02395 : le défaut de
surveillance entraîne en revanche la responsabilité du Département).
Enfin, les moyens financiers limités d’une commune peuvent justifier qu’elle n’entreprenne pas des travaux de
protection dont le coût excèderait ses moyens compte tenu notamment de l’étendue des zones à protéger et de
l’importance d’un phénomène naturel (s’agissant de l’éboulement d’une falaise : T.A. Toulouse, 4 fév. 2004,
Mme Cossou, n° 02-724, sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 2 mai 2007, Mme Catherine X, n°
04BX00940).
Le juge administratif s’assure que le maire a utilisé les pouvoirs de police correspondant à l’urgence de la
situation. Ainsi, en cas d’urgence, le maire peut agir sur le fondement de l’article L. 2212-4 du C.G.C.T. mais,
dans ce cas de figure, les mesures de sûreté ordonnées par le maire sur des propriétés privées ont un intérêt
collectif et doivent, dès lors, être exécutées par les soins de la commune et à ses frais (C.E., 6 avr. 1998,
S.A.R.L. Anciens Etablissements Ousteau et Cie, n° 142845 ; C.E., 22 oct. 2010, M. et Mme C., n° 316945 ;
C.A.A. Marseille, 2 mars 2006, S.C.I. Saint-Christophe, n° 02MA00595 ; C.A.A. Douai, 22 fév. 2007, Cne de
Gonfreville l’Orcher, n° 06DA00494).
En outre, même en l’absence de faute du maire dans l’exercice des pouvoirs de police, la responsabilité sans
faute de la commune peut être engagée lorsque la mesure a été à l’origine d’un préjudice anormal et spécial [voir
fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration]. Il en est ainsi notamment en cas d’évacuation d’une
personne et d’arrêt total de son activité de bar-restaurant (C.A.A. Lyon, 15 nov. 2007, SARL Les Chabottes, n°
05LY00045).
B. - Responsabilité fondée sur des dommages d’ouvrages ou de travaux publics (4708)
La responsabilité sans faute d’une personne publique propriétaire d’un ouvrage public est susceptible d’être
engagée à l’égard des tiers à l’ouvrage lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage
[voir fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration].
La victime doit prouver que la présence, l’absence ou le dysfonctionnement de l’ouvrage a eu pour effet de
causer ou d’aggraver les effets d’un phénomène naturel.
Ce dysfonctionnement de l’ouvrage public peut résulter :
- d’un défaut d’entretien de l’ouvrage ;
- d’un vice de conception de l’ouvrage.
La situation est différente lorsque la victime est usager de l’ouvrage public (et non tiers). En effet, dans ce cas de
figure, c’est au propriétaire de l’ouvrage de prouver qu’il a correctement entretenu celui-ci (voir s’agissant de
filet de protection contre les chutes de pierres sur la voie publique : C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, MATMUT,
n° 00BX00989 ; C.A.A. Marseille, 4 déc. 2006, Département des Alpes-Maritimes, n° 04MA02395 ; C.A.A.
Marseille, 9 juill. 2007, Mme Paulette X, n° 04MA00929).
En outre, les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but d’intérêt général peuvent engager leur
responsabilité lorsque la victime, tiers par rapport aux travaux, démontre qu’il existe un lien de causalité entre la
réalisation des travaux publics et le dommage qu’elle a subi. Il peut s’agir notamment de travaux de terrassement
qui provoquent des mouvements de terrain (C.E., 29 juil. 1994, SA de construction et de location de l’Ubaye, n°
60905 ; C.A.A. Marseille, 8 avr. 2004, Département des Alpes Maritimes, n° 99MA00819 ; C.A.A. Nancy, 29
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