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FICHE 58 : RESPONSABILITE PENALE : INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES
SOMMAIRE
I. - Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
A. - Eléments constitutifs de l’infraction
B. - Conditions de mise en cause des personnes publiques
1. - Personnes publiques susceptibles d’être pénalement mises en cause
2. - Conditions de qualification de l’infraction commise par la personne publique
II. - Mise en danger d’autrui
C. - Mise en cause de personnes privées
COMMENTAIRE
I. - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SECURITE (5800)
A. - Eléments constitutifs de l’infraction (5801)
Constitue un délit au sens de l’article 121-3 (3 ème et 4 ème alinéa) du code pénal le comportement fautif d’une
personne qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation d’un dommage, ou qui n’a pas
pris les mesures permettant de l’éviter. Ce comportement résulte :
- soit de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement ;
- soit d’une faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne
pouvait ignorer.
Il doit être établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombait pour prévenir
le dommage, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences
ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait
La faute pénale d’une personne est donc caractérisée lorsque cette personne s’abstient, par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la
loi ou le règlement, d’accomplir les diligences appropriées qui sont en son pouvoir alors qu’elle a une parfaite
connaissance du risque encouru. Ainsi, le fait de ne pas respecter les obligations de débroussaillement imposées
par le code forestier [voir fiche 43 : Incendie de forêt] peut entraîner la responsabilité pénale du fautif
notamment lorsque ce manquement a provoqué un incendie de forêt (C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2006, M.
Alexandre X, n° M/2005 ; sol. confirmée : Cass., crim., 4 sept. 2007, Mme Lucienne Y, n° 06-83383).
En outre, la gravité des conséquences dommageables imputables à une telle faute peut constituer l’élément moral
du délit d’homicide ou du délit de blessure involontaire réprimés respectivement par les articles 221-6 et 222-19
du code pénal.
B. - Conditions de mise en cause des personnes publiques (5802)
1. - Personnes publiques susceptibles d’être pénalement mises en cause (5803)
Selon l’article L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales, le maire doit utiliser ses pouvoirs de
police pour prévenir et faire cesser les accidents et fléaux calamiteux. Il doit en outre, aux termes du même
article, pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, provoquer
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