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- les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où l’utilisation du sol pourrait
provoquer ou aggraver les risques ailleurs (anciennement appelées « zones de précaution » de juillet
2003 à juillet 2010).
Un P.P.R. doit distinguer, le cas échéant, les zones exposées « directement » aux risques des zones qui ne sont
« pas directement » exposées aux risques, même dans l’hypothèse où les prescriptions nécessaires seraient
identiques dans les deux types de zone (C.A.A. Marseille, 15 mai 2008, M. Claude X., n° 05MA03273 ; voir
également : T.A. Nîmes, 7 oct. 2008, M. et Mme X., n° 08-01707 sol. confirmée : C.E., 6 mars 2009, Ministre
d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire).
L’utilisation des termes « zones de danger » et « zone de précaution » devait donc être systématiquement utilisée
afin de définir l’exposition du territoire au risque et ce, dans un souci notamment de lisibilité pour le citoyen
(C.A.A. Marseille, 2 avr. 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n°
09MA03186 ; voir a contrario : C.A.A. Bordeaux, 23 mars 2009, Cne d’Yzosse, n° 08BX00485 ; C.A.A. Lyon,
12 oct. 2010, Cne de Sens, n° 08LY02358).
Aucune disposition de nature législative et réglementaire n’impose que les documents graphiques prennent la
forme de « cartes d’aléas » (C.A.A. Marseille, 16 juin 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement, n° 09MA03491 ; T.A. Versailles, 6 juill. 2004, Assoc. d’environnement du Val de
Seine, n° 03-1841).
Par ailleurs, les auteurs d’un P.P.R. ne sont pas obligés de faire coïncider les limites des zones avec celles des
propriétés individuelles (C.A.A. Nancy, 7 déc. 2009, M. David A., 08NC00292 ; T.A. Amiens, 12 fév. 2008,
Cne de Molliens Dreuil, n° 06-00916).
Le zonage doit néanmoins être suffisamment précis pour être applicable en terme de droit des sols et corroborer
le règlement. Ces zones sont en effet définies sur des critères de constructibilité, justifiant les interdictions, les
prescriptions applicables ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et les mesures sur
l’existant [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.]. Dans la mesure où un P.P.R. institue des servitudes d’utilité
publique, le document graphique que comprend ce document doit permettre d’identifier précisément chaque
parcelle afin de déterminer les éventuelles servitudes dont chacune des parcelles est grevée conformément au
principe de sécurité juridique (C.A.A. Marseille, 21 oct. 2010, M. Jean-Pierre A., n° 08MA03190).
Il a ainsi été jugé que les documents graphiques d’un P.P.R. pouvaient être établis sans erreur manifeste
d’appréciation à une échelle de 1/ 5 000 ème (C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, SARL Hypo Camp, n°
05BX01345 ; C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, S.A. Bonne Anse Plage Camping Caravaning International, n°
05BX01417 ; C.A.A. Marseille 30 juin 2011, Assos. AD-PPR, n° 09MA00195 ; T.A. Versailles, 6 juill. 2004,
Cne de Vernouillet et autres, n° 03-1543 ; voir également : T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol.
confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887 ; T.A. Lille, 3 déc. 2009,
M. Jacques M., n° 08-00163 ; voir cependant : C.A.A. Marseille, 15 janv. 2010, Chambre d’agriculture du Var,
n° 07MA00918).
Il n’existe pas de contrainte réglementaire quant au nombre de zones pouvant être identifiées (T.A. Melun, 21
oct. 2002, Assoc. interdépartementale de défense de l’environnement, n° 00-3799 : 8 zones avaient été définies
dans le P.P.R. ; T.A. Bordeaux, 8 oct. 2009, Sté A.F.M. Recyclage, n° 06-0453, sol. confirmée en appel : C.A.A.
Bordeaux, 21 mars 2011, Sté A.F.M. Recyclage, n° 09BX02702). En effet, le zonage d’un P.P.R. n’est pas lié ni
par le découpage cadastral des parcelles ni par le périmètre d’une propriété ou d’une zone d’aménagement
concertée (T.A. Nice, 9 avr. 2009, SNC domaine du grand duc, n° 05-01734).
En réalité, une zone particulière pourra être délimitée chaque fois que la spécificité d’un risque et ses
caractéristiques le justifient.
Il a ainsi été jugé que les limites de zones d’un P.P.R. pouvaient traverser une même construction, chaque partie
de la construction étant, dans ce cas de figure, soumise aux règles spécifiques de la zone dont elle relève (T.A.
Versailles, 6 juill. 2004, Cne de Vernouillet et autres, n° 03-1543). En revanche, le fait de diviser une zone de
faible importance (200 mètres environ) en quatre zones d’aléa distincts peut constituer une erreur manifeste
d’appréciation lorsqu’il est prouvé que les différences d’aléa, de gravité d’aléa et d’enjeux ne justifient pas cette
division (T.A. Amiens, 7 déc. 2010, Assoc. défense des propriétaires de la vallée de la Selle, n° 08-02647).
B. - Régularité du zonage (1803)
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