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FICHE 12 : CONSULTATION DES ACTEURS, LA CONCERTATION AVEC LA
POPULATION ET L’ASSOCIATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LES
P.P.R.
I. - Définition des modalités de concertation
SOMMAIRE
II. - Association des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(E.P.C.I.)
III. - Consultations
A. - Consultation des conseils municipaux et des E.P.C.I. concernés
B. - Consultations d’autres organismes en fonction du contenu du projet
IV. - Enquête publique
COMMENTAIRE
I. - DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION (1200)
Selon l’article L. 562-3 du code de l’environnement, il appartient au préfet de définir les modalités de la
concertation relative à l’élaboration du projet de P.P.R.. Cette disposition, introduite par la loi du 30 juillet 2003
n’est pas d’application immédiate et ne concerne que les P.P.R. prescrit après le 1 er mars 2005 (sur la date
d’entrée en vigueur de ces dispositions voir : C.A.A. Marseille, 2 avr. 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer, n° 09MA03186 ; C.A.A. Douai, 29 déc. 2009, M. John A., n°
08DA01082 ; T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18
déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887 ; T.A. Grenoble, 7 fév. 2007, M. Jean-Paul X, n° 05-02055 ; T.A.
Amiens, 12 fév. 2008, M. Roger X., n° 05-00221 ; T.A. Nice, 1 er oct. 2009, M. et Mme Michel M., n° 07-00183
sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 24 nov. 2011, M. et Mme Michel A., n° 09MA04496 ; T.A. Lille, 3
déc. 2009, M. Jacques M., n° 08-00163).
A la différence des formalités de consultations et d’enquête publique, la concertation doit s’effectuer le plus en
amont possible et tout au long de la procédure d’élaboration du P.P.R.. Elle s’adresse à l’ensemble des personnes
concernées (collectivités territoriales, organismes professionnels, populations résidentes, etc.) et représente un
vecteur essentiel de l’appropriation du risque et de l’acceptation des contraintes qu’il détermine.
A cet égard, les principes présidant à la définition et à la mise en œuvre de la concertation autour des projets de
P.P.R. devraient être proches de ceux que la jurisprudence a dégagés en ce qui concerne l’obligation de
concertation en matière de documents d’urbanisme, prévue par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Ce
dernier article n’étant cependant pas directement applicable aux P.P.R. puisqu’ils ne constituent pas une
opération d’aménagement au sens de ces dispositions du code de l’urbanisme (T.A. Poitiers, 23 juin 2005, S.C.I.
Charles-Maignes, n° 04-01237 ; T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée :
C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100 ; T.A. Montpellier, 19 nov. 2009, M. et
Mme B., n° 08-00763), le préfet n’est pas tenu, en particulier, de tirer un bilan de la concertation menée autour
de ces derniers.
Selon l’article R. 562-2 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral prescrivant l’établissement du P.P.R.
définit notamment les modalités de cette concertation. Les mesures de notification et de publicité nécessaires à la
mise en œuvre de la concertation sur un projet de P.P.R. se confondent donc avec celles qui sont prévues, aux
termes du même article, pour cet arrêté [voir fiche 11 : Prescription du P.P.R.].
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