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I. - Notification préalable des recours
FICHE 22 : RECEVABILITE DES RECOURS CONTRE LE P.P.R.
SOMMAIRE
II. - Inopposabilité des dispositions d’urbanisme postérieures à un refus illégal d’autorisation d’urbanisme
III. - Exception d’illégalité pour vice de forme ou de procédure et P.P.R.
IV. - Intérêt à agir
COMMENTAIRE
Sur l’obligation de recours à un avocat voir : C.A.A. Marseille, 8 fév. 2008, M Jean-François X., n° 07MA01568
I. - NOTIFICATION PREALABLE DES RECOURS (2200)
L’ancien article R. 600-1 du code de l’urbanisme imposait à l’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’un
document d’urbanisme de notifier son recours à l’auteur de la décision (le préfet s’agissant des P.P.R.).
L’absence de cette formalité entraînait l’irrecevabilité de la requête.
Dans un avis du 3 décembre 2001 (C.E., 3 déc. 2001, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres, n° 236910)
le Conseil d’Etat a estimé que les P.P.R. appartenaient à la catégorie des « documents d’urbanisme », entrant par
conséquent dans le champ d’application de l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de
l’urbanisme. La jurisprudence a donc appliqué ce principe, facteur d’irrecevabilité des recours, aux P.P.R.
(C.A.A. Bordeaux, 9 janv. 2004, M. Segueilha, n° 02BX02084 ; C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Min. de
l’aménagement du territoire et de l’environnement, n° 01MA02118). Cette formalité s’imposait également dans
le cadre des recours dirigés en appel contre des décisions juridictionnelles portant sur des documents
d’urbanisme (C.A.A. Bordeaux, 9 janv. 2004, M. Segueilha, n° 02BX02084 ; C.A.A. Douai, 4 mars 2004,
Unicem Picardie, n° 02DA00219 ; C.A.A. Paris, 22 mars 2007, S.C.I. dix sept berges, n° 06PA00971).
La réforme du code de l’urbanisme (issue du décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 en vigueur le 1 er octobre 2007)
a profondément modifié cette règle de notification. En effet, le nouvel article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne
soumet plus à obligation de notification les recours contentieux à l’encontre des documents d’urbanisme (cet
article ne vise plus que les autorisations d’urbanisme).
Par conséquent, les recours contentieux à l’encontre d’un P.P.R. introduits à partir du 1 er juillet 2007 ne sont plus
soumis à l’obligation de notification préalable au préfet (T.A. Montpellier, 9 mars 2009, M. et Mme Jacques A.,
n° 07-03993).
II. - INOPPOSABILITE DES DISPOSITIONS D’URBANISME POSTERIEURES A UN REFUS
ILLEGAL D’AUTORISATION D’URBANISME (2201)
Selon l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme qui a bénéficié
de l’annulation contentieuse d’un refus de sa demande d’autorisation ne peut se voir opposer, lorsqu’il
renouvelle sa demande, des dispositions d’urbanisme intervenues après cette annulation.
Un avis du Conseil d’Etat du 12 juin 2002 (C.E., 12 juin 2002, Préfet de la Charente maritime, n° 244634) a
décidé que les dispositions du règlement d’un P.P.R. relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol, qu’elles
soient ou non incorporées au P.L.U., constituent des « dispositions d’urbanisme » entrant dans le champ
d’application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.
Il a été fait usage de cette jurisprudence dans le cas d’un P.P.R. dont les dispositions rendues immédiatement
opposables n’ont pu faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire dans une zone classée
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