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par conséquent le moyen tiré d’une violation de l’article R. 111-2 était inopérant à l’égard de la délivrance d’une
autorisation de lotir (C.A.A. Lyon, 10 oct. 2003, S.C.I. Neuville le Monteille, n° 98LY01986). Une juridiction
de première instance avait toutefois refusé de faire application de cette jurisprudence. Elle avait invalidé, au titre
de l’erreur manifeste d’appréciation, une autorisation de lotir délivrée dans un secteur inondable classé en zone
d’urbanisation future du P.O.S. en utilisant les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (T.A.
Montpellier, 4 déc. 2003, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Cne de La Tour Bas Elne, n° 021222 ; voir
également en ce sens : C.A.A. Bordeaux, 23 oct. 2006, Mme Henriette X, n° 03BX00324).
La réforme du code de l’urbanisme, en vigueur au 1 er octobre 2007, ne laisse plus de doute puisque l’article R.
111-1 du code de l’urbanisme prévoit que l’article R. 111-2 est applicable aux opérations faisant l’objet d’une
demande de permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. En conséquence, l’article R. 111-2 du code de
l’urbanisme peut désormais être invoqué pour refuser ou assortir de prescriptions spéciales un projet de
lotissement susceptible de menacer la sécurité publique et ce, que la commune soit ou non couverte par un
P.L.U. (C.A.A. Bordeaux, 30 sept. 2010, Mme Berthe X. et autres, n° 10BX00108).
Comme en matière de permis de construire, l’examen du juge porte sur le caractère adéquat et proportionné de la
décision prise par l’autorité administrative au regard de l’existence des risques. Le contrôle s’opère dans le cadre
d’un contrôle restreint (erreur manifeste d’appréciation) lorsque le projet est autorisé (ou ne fait pas l’objet d’une
opposition à la déclaration préalable) ou d’un contrôle normal en cas de refus de délivrance du permis
d’aménager (ou d’opposition à la déclaration préalable).
Sous l’empire de l’ancienne réglementation, il a été jugé qu’un préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste
d’appréciation en délivrant une autorisation de lotissement sous réserve que soient réalisés des travaux de curage
et de reprofilage du lit d’un torrent ainsi qu’un renforcement de la digue existante. En effet, eu égard aux risques
connus par l’administration à la date de délivrance de l’autorisation de lotir, ces aménagements pouvaient être
regardés comme suffisants pour assurer la protection du lotissement (C.A.A. Lyon, 14 déc. 1993, S.C.I. du
Devezet et M. Espagne, n° 92LY00319 et 92LY00371).
Inversement, le refus d’accorder une autorisation de lotir du fait de l’existence d’un risque que seraient de nature
à prévenir les travaux de protection prévus par le pétitionnaire peut être censuré par le juge administratif, dans le
cadre de son contrôle dit « normal » des refus d’autorisation d’occupation des sols (C.A.A. Marseille, 7 nov.
2002, Cne de Chorges, n° 00MA01470). Ainsi, un projet ne peut être refusé lorsque les prescriptions
particulières du projet de règlement (imposant la surélévation du plancher des pièces habitables à un mètre au
moins du niveau du terrain naturel avant travaux) sont suffisantes (C.A.A. Marseille, 4 mai 2006, Cne de Berre
l’étang, n° 03MA02366).
En revanche, l’autorité compétente refuse à juste titre de délivrer une autorisation de lotissement lorsque le
risque d’inondation du terrain en cause et les risques induits pour les immeubles à construire, notamment au
regard de la sécurité de leurs occupants, justifient le rejet de la demande d’autorisation (C.A.A. Bordeaux, 23
oct. 2006, Mme Henriette X, n° 03BX00324, voir également : C.A.A. Lyon, 22 sept. 2011, M. Yves A., n°
10LY01243).
Comme en matière de permis de construire, la délivrance d’une autorisation de lotir illégale est susceptible
d’engager la responsabilité de l’administration (C.A.A. Marseille, 6 oct. 2005, SCI Graziella Julien, n°
01BX00988 ; C.A.A. Nancy, 17 janv. 2008, M. Didier X., n° 06NC01039 ; C.A.A. Marseille, 10 avr. 2008,
Mme Yvonne X., n° 06MA00423) [voir fiche 53: Responsabilité pour faute de l’administration].
III. - CAMPING ET CARAVANAGE (3302)
Dans les zones soumises à un risque naturel prévisible, l’aménagement de terrains de camping et le
stationnement de caravanes sont soumis à un permis d’aménager, conformément aux articles L. 443-1 et suivants
du code de l’urbanisme [voir fiche 36 : Police des campings].
A l’intérieur de ces zones, la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d’assurer
l’information, l’alerte et l’évacuation des occupants peuvent à tout moment être prescrites par l’autorité
compétente pour délivrer le permis d’aménager les terrains de camping afin de permettre d’assurer la sécurité
des occupants de ces terrains. Ces prescriptions, qui doivent être compatibles avec le P.P.R. (C. urb., art. L. 443-
2), sont déterminées dans les conditions fixées par les articles R. 125-15 et suivants du code de l’environnement
[voir fiche 36 : Police des campings].
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