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II. - INDEMNISATION AU TITRE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (2401)
La jurisprudence constitutionnelle et administrative a établi que les servitudes d’utilité publique ne peuvent
ouvrir droit à indemnisation, en l’absence de toute dispositions législative expresse, que dans le cas où il en
découlerait pour les personnes concernées une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif
d’intérêt général poursuivi, au titre de la rupture de l’égalité devant les charges publiques.
S’agissant des P.P.R., il a été jugé que le législateur a entendu en exclure l’indemnisation et faire supporter par
les propriétaires concernés l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité des terrains, qui résulte ellemême
des risques naturels les menaçant, et que les servitudes qu’ils instituent, compte tenu de leur objectif de
sécurité des populations et de l’étendue de leur périmètre territorial, ne font pas supporter à ces propriétaires une
charge anormale et spéciale (C.E., 29 déc. 2004, Sté d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, n° 257804 ;
C.A.A. Nancy, 10 avr. 2003, Sté d’aménagement des coteaux de Sainte-Blaine, n° 98NC00113 ; C.A.A. Nancy,
10 avr. 2003, Sté Le Nid, n° 97NC02711 ; voir également : C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, S.C.I. Melanex, n°
00MA01377 ; C.A.A Bordeaux, 4 juill. 2005, Assoc. de protection des habitants de la rive gauche du Tarn et M.
Jean Echer, n° 02BX01095 ; C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, EURL Entreprise Deola, n° 05BX01831).
III. - INDEMNISATION AU TITRE DE L’ILLEGALITE DU P.R.R. (2402)
Peut ouvrir droit à réparation au profit des propriétaires intéressés l’annulation d’un permis de construire délivré
sur un terrain dont le classement en zone constructible d’un P.E.R. a été déclaré illégal par le juge de l’excès de
pouvoir. La faute que constitue la délivrance d’un tel permis incombe à l’autorité compétente, et engage donc en
l’occurrence la responsabilité de la commune, qui sera néanmoins fondée à appeler l’Etat en garantie de sa
condamnation, du fait de l’erreur de classement qu’il a commise et qui est à l’origine du permis fautif (CAA de
Paris, 10 juin 2004, M et Mme Mihajlovic, n° 01PA02437) [S’agissant des différentes responsabilités du fait de
l’absence de P.P.R., du retard dans l’élaboration ou des erreurs contenues dans un P.P.R. : voir fiche 53 :
Responsabilité pour faute de l’administration].
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