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En cas de sinistre, la responsabilité d’une commune peut être engagée pour avoir classé en zone constructible du
P.O.S. un terrain soumis à un risque connu [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].
2. - Prescriptions réglementaires (2705)
Il importe, pour les autorités communales, d’adapter les prescriptions d’urbanisme en fonction des
caractéristiques du risque naturel encouru (fréquence, intensité, nature du risque), mais aussi des risques induits
par la situation ou la densité des constructions elles-mêmes, ainsi que du rôle joué par le terrain dans la
manifestation du risque (écoulement ou rétention des eaux, etc.).
Un règlement de P.L.U. peut contenir des dispositions plus restrictives au regard du droit de construire que celles
prévues dans un P.P.R. car les auteurs du P.L.U. déterminent le zonage et les possibilités de construction au
regard des risques mais aussi de nombreux autres critères d’urbanisme (C.A.A. Marseille, 10 nov. 2010, Mme
Michèle B., n° 08MA05170).
A été jugé légal un règlement de zone NB suffisamment précis pour prévoir, en zone inondable, l’interdiction
des sous-sols ainsi que l’obligation d’élever le niveau de plancher du rez-de-chaussée (C.A.A. Paris, 24 oct.
1996, S.C.I. Imco, n° 94PA00762). Mais la cour administrative d’appel de Lyon a condamné le principe
d’inclure dans un P.O.S. des prescriptions relevant du droit de la construction. En l’espèce, le juge administratif
a confirmé l’annulation de la révision d’un P.O.S. qui imposait des règles de construction destinées à assurer la
mise hors d’eau des bâtiments dans certaines zones : définition d’une côte altimétrique minimale du rez-dechaussée,
etc. (C.A.A. Lyon, 26 fév. 2002, Cne de Mandelieu La Napoule, n° 96LY00117).
III. - MODIFICATION ET REVISION DU P.L.U. (2706)
Pour tenir compte des évolutions de fait ou de droit entrant dans son champ de compétence, le P.L.U. doit être
modifié ou révisé.
Il doit notamment être compatible ou rendu compatible avec (C. urb., art. L. 123-1-9 et L. 123-1-10) :
- les dispositions du S.C.O.T. [voir fiche 26 : Schéma de cohérence territorial] ;
- les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de
qualité et de quantité des eaux définis par les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (S.D.A.G.E.) [voir fiche 41 : Inondation] ;
- les objectifs de protection définis par les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.A.G.E.) [voir fiche 41 : Inondation] ;
- les objectifs de gestion des risques d’inondation, les orientations fondamentales et certaines
dispositions définis par les Plans de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I.) [voir fiche 9 : Plan de
Gestion des Risques d’Inondation].
Concernant la mise à jour du P.L.U. pour tenir compte des servitudes d’utilité publique voir fiche 20 : Effets du
P.P.R. sur les documents d’urbanisme.
A. - Choix entre modification et révision du P.L.U. (2707)
1. - Modification du P.L.U. (2708)
La voie de la modification d’un P.L.U. ne peut être utilisée qu’à condition que l’économie générale du P.A.G.D.
ne soit pas remise en cause ou que cette modification ne comporte pas de graves risques de nuisances ou ne
réduise une protection édictée en raison des risques de nuisances (C. urb., art. L. 123-13).
Le juge administratif s’assure que ces conditions permettant de procéder à la modification et non à la révision du
P.L.U. sont réunies (C.A.A. Bordeaux, 2 nov. 2009, Communauté d’agglomération de Bayonne Anglet Biarritz,
n° 09BX00019).
Une simple modification permettant d’ouvrir à l’urbanisation des secteurs soumis à des risques naturels encoure,
le plus souvent, la sanction du juge administratif. Ont ainsi été considérées comme remettant en cause
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