Jurisques - Catalogue - Prim.net

En revanche, cet avis doit être obligatoirement recueilli et un défaut de consultation des conseils municipaux
concernés constituerait un vice de procédure de nature à entacher d’irrégularité l’approbation du P.P.R..
Le projet de P.P.R. transmis pour avis doit être à jour. Tel n’est pas le cas lorsque le document transmis ne
comporte pas les modifications apportées au projet (modification de la carte des aléas) postérieurement à l’avis
du conseil municipal. Le fait que le préfet demande l’avis des conseils municipaux sur ce nouveau projet après la
clôture de l’enquête publique entache d’irrégularité la procédure (T.A. Dijon, 10 mai 2007, Cne de Joigny, n°
05-00845). Il en est de même lorsque le conseil municipal émet un avis sur un projet de plan qui n’est pas
identique à celui soumis à enquête publique (T.A. Pau, 1 er juill. 2008, Mme Françoise X., n° 05-02487).
Ces avis doivent être consignés ou annexés au registre d’enquête publique [voir fiche 13 : Enquête publique du
P.P.R.].
B. - Consultations d’autres organismes en fonction du contenu du projet (1204)
Certains organismes ou collectivités n’ont à être consultés que si le projet de P.P.R. est susceptible de les
intéresser eu égard à leur champ de compétences (C. envir., art. R. 562-7). Il s’agit :
- des conseils généraux et régionaux, lorsque le projet de plan contient des mesures de prévention des
incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
relevant de la compétence de ces collectivités ;
- des services départementaux d’incendie et de secours concernés, lorsque le projet de plan comporte
des dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ;
- de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière lorsque le projet concerne
des terrains agricoles ou forestiers (C.A.A. Nantes, 31 janv. 2006, Assoc. Syndicat agricole des
propriétaires fonciers de l’Anjou, n° 04NT01472 ; T.A. Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2000, Assoc.
pour la protection du plateau du Golf et autres, n° 99082-991048 ; T.A. Montpellier, 26 oct. 2001, Cne
d’Agde, n° 952192 et s.).
Dans cette dernière hypothèse toutefois, il ne suffit pas que le périmètre du projet de P.P.R. comprenne des
terrains agricoles ou forestiers, il faut surtout que son règlement contienne des dispositions spécifiques aux
terrains ou aux activités forestières ou agricoles. Ainsi, une chambre d’agriculture n’a pas à être consultée dès
lors qu’il n’existe pas, dans le règlement du futur P.P.R., de prescriptions applicables aux terrains agricoles
(C.E., 14 nov. 2003, M. Etienne X, n° 231798).
En revanche, l’absence de consultation du centre régional de la propriété forestière alors que le P.P.R. affectait
des terrains forestiers a constitué une irrégularité substantielle qui a entraîné l’annulation du P.P.R. (T.A. Bastia,
3 mai 2007, Cne de Galeria, n° 06-03305). Désormais, c’est le centre national de la propriété forestière qui est
compétent pour donner son avis sur les dispositions d’un P.P.R. qui concernent des terrains forestiers. Les
principes issus de la jurisprudence relative au centre régional de la propriété forestière s’appliqueront de la même
manière au centre national de la propriété forestière, l’absence de consultation de cet établissement alors que le
P.P.R. affecte des terrains forestiers étant susceptible d’entraîner l’annulation du document.
Le préfet n’est pas obligé de tenir compte des avis recueillis (C.A.A. Nantes, 31 janv. 2006, Assos. Syndicat
agricole des propriétaires fonciers de l’Anjou, n° 04NT01472).
IV. - ENQUETE PUBLIQUE (1205)
Les modalités de l’enquête publique lors de l’élaboration d’un P.P.R. sont détaillées dans la fiche 13 : Enquête
publique du P.P.R..
54