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III. - RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DES
CERTIFICATS D’URBANISME (3005)
La responsabilité pour faute de l’administration peut être engagée du fait de la délivrance d’un certificat
d’urbanisme jugé a posteriori illégal pour avoir déclaré constructible un terrain soumis à risque ou du fait
d’erreurs ou d’omissions.
Engage la responsabilité de l’Etat le préfet qui délivre un certificat d’urbanisme positif concernant un lot situé
dans un terrain soumis à un risque majeur d’inondations (C.A.A. Douai, 28 avr. 2005, M. Claude X., n°
03DA00193 ; C.A.A. Marseille, 9 oct. 2008, M. Jean-Pierre X., n° 06MA00248 ; T.A. Marseille, 11 mars 2004,
Sté d’études et de réalisations immobilières, n° 00-1889).
Si la demande de certificat précise l’opération projetée, le certificat d’urbanisme précise si le terrain peut être
utilisé pour la réalisation de cette opération.
Par conséquent, une omission ou une erreur dans les indications du certificat d’urbanisme est susceptible
d’engager la responsabilité de l’autorité qui l’a délivré. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les documents (atlas
de zones inondables) sur lesquels s’était notamment fondé le préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme
négatif comportent des inexactitudes (C.A.A. Nancy, 24 mars 2005, M. Paul X., n° 01NC00041). De même,
constitue une faute le fait de délivrer un certificat d’urbanisme positif sans mentionner qu’une étude était en
cours en vue de délimiter les risques de mouvements de terrains et ce, alors même que le P.P.R. n’était pas
encore approuvé (C.A.A. Bordeaux, 6 avr. 2009, M. Jean-Louis X., n° 08BX00568).
Toutefois, n’est pas engagée la responsabilité du maire qui n’avait pas connaissance de l’existence du risque
lorsqu’il a délivré le certificat d’urbanisme positif (C.A.A. Douai, 26 mai 2005, M. et Mme Loïc X.,
n° 03DA00580).
Plus généralement, une information aussi complète que possible et en amont sur les risques encourus par les
bénéficiaires d’autorisations peut atténuer, voire écarter la responsabilité de l’autorité administrative en cas de
mise en cause à la suite de la délivrance de ces autorisations [voir fiche 2 : Informations incombant à l’Etat et
fiche 3 : Informations incombant aux maires].
Une simple note d’urbanisme peut également engager la responsabilité de ses auteurs en cas d’erreur ou
d’omission (C.A.A. Nantes, 30 sept. 1998, Sté Rénovation Aménagement Immobilier Foncier, n° 96NT01265 ;
C.A.A. Lyon, 6 avr. 1999, Resier, n° 95LY01744 ; C.A.A. Nancy, 12 janv. 2006, S.C.I. Natoue, n° 03NC01053).
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