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La responsabilité civile peut être écartée en présence d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Les
caractères de la force majeure sont communs, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle.
L’événement doit être extérieur au débiteur, irrésistible et imprévisible [voir les fiches du Chapitre 16 :
Responsabilité civile].
Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’à la suite d’un tremblement de terre, la remise en état du bâtiment détruit est
possible mais que les dépenses nécessaires sont bien supérieures à la valeur de l’immeuble. La jurisprudence
considère alors que les propriétaires ne sont pas tenus de le reconstruire (Cass., 3 ème civ., 23 oct. 1979).
De même, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 1995 (Cass., 3 ème civ., 12 avr. 1995, Épx Bardou, n°
92-18.955) le créancier n’est pas parvenu à démontrer que la ruine de l’immeuble était due à un mauvais
entretien imputable à la faute des bailleurs.
La force majeure est également retenue dès lors que le débiteur ne rapporte pas très précisément la preuve que la
destruction de sa grange a pour origine la sismicité induite par l’exploitation d’un gisement de gaz (Cass., 2 ème
civ., 19 nov. 1998, Eugène Cuyeu, n° 96-22.628).
C. - Responsabilité pénale (4412)
Le non-respect de normes constructives prescrites par un P.P.R. prenant en compte le risque sismique en
application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement est passible des sanctions prévues par l’article L.
562-5 du même code [voir fiche 19 : Sanctions attachées au non-respect du P.P.R.].
Par ailleurs, une violation délibérée des règles en vigueur en matière de construction parasismique peut
constituer un délit au sens de l’article 121-3 du code pénal et être passible des sanctions prévues par les articles
221-6, 222-19 ou 223-1 du code pénal [voir fiche 55 : Responsabilité pénale : infractions non intentionnelles].
En vertu des articles L. 151.1 et L. 152.1 du code de la construction et de l’habitation, toute construction de
bâtiment peut faire l’objet d’un contrôle de l’application des règles de construction pendant les travaux et dans
un délai de trois ans après l’achèvement de ceux-ci.
En cas d’infraction aux règles de construction et notamment aux règles de construction parasismique, un procèsverbal
mettant en jeu la responsabilité pénale du maître d’ouvrage et des acteurs de la construction peut ainsi être
dressé par un agent assermenté et commissionné à cet effet. Des sanctions pénales définies par l’article L. 152-4
du code de la construction et de l’habitation peuvent alors être prononcées sur décision du juge à l’encontre des
responsables de ces non conformités.
D. - Réparation des dommages (4413)
Le risque sismique est couvert par la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (C.E., 27 juill. 2005,
Cne de Saint-Dié-des-Vosges, n° 259378) [voir fiche 58 : Garantie assurantielle catastrophe naturelle].
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