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inconstructible, dans la mesure où, ce permis ayant été précédemment refusé et ce refus ayant été annulé par le
tribunal administratif, ces dispositions étaient entrées en vigueur postérieurement à cette annulation. Dans le cas
d’espèce cependant, le préfet avait également invoqué dans le cadre de son déféré le motif général tiré de
l’atteinte à la sécurité publique sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, motif qui a pu être
retenu par la juridiction administrative pour annuler le permis délivré (C.A.A. Bordeaux, 4 nov. 2004, M. Bruno
X, n° 02BX00258, sol. confirmée : C.E., 16 fév. 2007, M. Bruno A, n° 276363).
III. - EXCEPTION D’ILLEGALITE POUR VICE DE FORME OU DE PROCEDURE ET P.P.R. (2202)
Dans un arrêt du 31 août 2006, la cour administrative de Nantes a affirmé que les P.P.R. étaient des documents
d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme au sens des dispositions de
l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme (C.A.A. Nantes, 31 août 2006, Société arboricole et fruitière de
l’Agenais, n° 04BX00807). Cette position vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30
décembre 2011 (C.E., 30 déc. 2011, M. Gérard B., n° 324310).
Or, selon cet article L. 600-1 du code de l’urbanisme, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure des
documents d’urbanisme ne peut pas être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois
à compter de la prise d’effet du document.
Pae conséquent, l’exception d’illégalité pour vice de forme ou de procédure à l’encontre d’un P.P.R. ne peut plus
être invoquée six mois après l’approbation de ce document sauf lorsque le vice de forme concerne (C.E., 30 déc.
2011, M. Gérard B., n° 324310) :
- la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique ;
- l’absence de la note de présentation ou des documents graphiques.
Sur l’exception d’illégalité d’un P.P.R. invoqué à l’appui d’un recours contre un certificat d’urbanisme négatif
voir : C.A.A. Marseille, 29 mai 2008, SCI DM5, n° 06MA00871 ; T.A. Nice, 20 mars 2008, M. Bernard X., n°
06-04058 sol confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 8 juill. 2010, M. Bernard A., n° 08MA02742).
IV. - INTERET A AGIR (2203)
Le juge administratif s’assure que les requérants disposent d’un intérêt à agir pour contester la légalité d’un
P.P.R.. Il vérifie notamment que le statut des associations leur permettent de contester la légalité d’un P.P.R.
(C.A.A. Marseille, 7 mai 2010, Assoc. Palavasienne pour la diversification des activités économiques et la
protection de l’environnement, n° 08MA01815).
Tel n’est pas le cas s’agissant d’une association dont le champ d’action n’est pas limité géographiquement et qui
ne peut en conséquence contester la légalité d’un P.P.R. dont la portée est strictement locale (C.A.A. de
Bordeaux, 5 fév. 2009, Assoc. non aux constructions en zones inondables ou non assistance à personnes en
danger, n° 07BX01516).
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