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Par ailleurs, le juge administratif rappelle régulièrement qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire lors de
l’élaboration d’un P.P.R. (T.A. Nice, 23 avr. 2001, Assos. « Auribeau demain » et autres, n° 00-3024 ; T.A.
Melun, 1 er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747) [voir fiche 17 : Note de présentation du P.P.R.].
Cette phase réglementaire, qui retranscrit les études préalables est effectuée par le service instructeur de l’État
désigné par le préfet.
Une bonne indication de l’intensité et de la nature des risques encourus sur le territoire peut être fournie par
l’étude des dossiers relevant de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces dossiers
contiennent en effet une description des événements et une évaluation des dégâts, des renseignements
généralement précis et datés ainsi, parfois, que des mesures concernant l’intensité et l’extension des phénomènes
(T.A. Montpellier, 29 avr. 2004, M. Aubanel, n° 01-4562).
D’autres éléments d’information peuvent, et doivent même dans certains cas, également être retenus pour
déterminer l’intensité des risques encourus comme par exemple :
- les analyses de bureaux d’études (T.A. Poitiers, 25 mai 2005, S.A. Bonne Anse Plage Camping
Caravaning International, n° 04-01259 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, S.A.
Bonne Anse Plage Camping Caravaning International, n° 05BX01417) ;
- les repères altimétriques de la crue de référence (C.A.A. Bordeaux, 4 juill. 2005, Assoc. de protection
des habitants de la rive gauche du Tarn, n° 02BX01095 ; T.A. Nice, 4 juin 2008, ASL des colotis du
parc d’activité de la Siagne et autre, n° 05-01036) ;
- l’hypothèse d’une rupture de digue et de ses conséquences, l’existence d’infrastructures ou d’ouvrages
de protection, etc. (T.A. Montpellier, 8 juill. 2004, Comité de défense des habitants du quartier de la
Cereirede et de sa périphérie, n° 97-2983 ; T.A. Amiens, 12 fév. 2008, M. Roger X., n° 05-00221).
Le juge administratif contrôle le sérieux des études réalisées, lequel sérieux ne saurait toutefois être remis en
cause par une simple indication erronée (C.A.A. Marseille, 21 oct. 2010, M. Jean-Pierre A., n° 08MA03190)
[voir fiche 18 : Documents graphiques du P.P.R.]. En cas de doute sur la fiabilité des études réalisées, le juge
administratif peut exiger qu’une expertise soit réalisée avant de se prononcer sur la régularité du classement
effectué (C.A.A. Lyon, 6 mars 2012, M. Jean R., n° 11LY00096).
III. - PUBLICITE DE L’ARRETE (1104)
Selon l’article R. 562-2 du code de l’environnement, l’arrêté prescrivant l’établissement d’un P.P.R. pris à partir
du 1 er mars 2005 doit être :
- notifié aux maires des communes ainsi qu’aux présidents des collectivités territoriales et des E.P.C.I.
compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie,
dans le périmètre du projet de plan (T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en
appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887). Seul l’arrêté prescrivant
l’établissement du P.P.R. doit faire l’objet de cette notification. Le projet de P.P.R. n’a pas à être notifié
à cette occasion (T.A. Lille, 3 déc. 2009, M. Jacques M., n° 08-00163) ;
- affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges des E.P.C.I. concernés ;
- publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Une mention de l’affichage de l’arrêté doit en outre être insérée dans un journal diffusé dans le département.
S’agissant des P.P.R. dont l’établissement a été prescrit antérieurement au 1 er mars 2005, les arrêtés doivent
seulement être notifiés aux maires des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs de
l’Etat dans le département.
IV. - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA PRESCRIPTION D’UN P.P.R. (1105)
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