Jurisques - Catalogue - Prim.net

I. - PRINCIPES GENERAUX ET PLANIFICATION DE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
(4100)
A. - Principes généraux (4101)
L’article L. 211-1 du code de l’environnement mentionne les exigences que tend à satisfaire la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eaux. Parmi ces exigences figure notamment le libre écoulement des eaux et la
protection contre les inondations (C. envir., art. L. 211-1-II-2°).
Ces dispositions ont pour seul objet de poser le principe et les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en
eau, ainsi que les exigences qui en résultent, notamment en matière de sécurité civile et de protection contre les
inondations, à l’occasion des différents usages, activités ou travaux portant sur cette ressource.
Un préfet ne peut en conséquence utiliser directement ces dispositions pour prescrire la suppression d’un étang.
Il doit agir en utilisant les pouvoirs de police spéciale de l’eau qu’il détient en vertu des articles L. 214-1 et
suivants du code de l’environnement [voir ci-dessous IV Pouvoirs de police] (C.E., 12 mars 2007, Ministre de
l’écologie et du développement durable, n° 294421 ; voir également sur cette même affaire : C.E., 20 déc. 2006,
Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 294465).
B. - Planification (S.D.A.G.E. et S.A.G.E.) (4102)
Les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de l’environnement prévoient deux instruments de planification de la
gestion de la ressource en eau : le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) et le
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.).
Le S.D.A.G.E. fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les orientations fondamentales d’une gestion
équilibrée de la ressource en eau devant permettre notamment « de satisfaire ou concilier […] les exigences […]
de la protection contre les inondations » (C. envir., art. L. 212-1-III ; T.A. Clermont-Ferrand, 17 nov. 2009,
Communauté de communes « Issoire Communauté », n° 09-0224).
Il détermine également les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins (ou groupements de
sous-bassins) pour lesquels l’élaboration d’un S.A.G.E. est nécessaire pour respecter ces orientations et les
objectifs fixés. Il détermine enfin le délai dans lequel le S.A.G.E. doit être élaboré et révisé (C. envir., art. L.
212-1-X).
Cette gestion s’organise à l’échelle des six grands bassins versants : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-
Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie. Chaque bassin ou groupement de bassin
est doté d’un comité de bassin chargé d’élaborer, de mettre à jour et d’adopter le S.D.A.G.E..
La circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables
prévoit que la cartographie des zones inondables et le constat de l’occupation des sols ainsi que les règles
adoptées sur leur fondement dans le cadre de la politique de prévention des inondations sont transmises au préfet
coordonnateur de bassin. Celui-ci, en liaison avec le président du comité de bassin, doit les intégrer au volet «
inondation » du projet de S.D.A.G.E. en cours d’élaboration.
Les programmes et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou
rendus compatibles avec les dispositions du S.D.AG.E. (C.E., 9 avr. 2004, Cne de Condeau, n° 243566 :
annulation d’une autorisation de créer un barrage incompatible avec les dispositions d’un S.D.A.G.E. ; C.A.A.
Lyon, 25 sept. 2007, FRAPNA, n° 05LY00953 : annulation d’une autorisation de travaux incompatible avec les
dispositions du S.D.A.G.E. dans la mesure où ces travaux réduisaient un champ d’inondation sans prévenir les
risques accrus en résultant pour les secteurs situés en aval, sol confirmée : C.E., 17 mars 2010, Ministre de
l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, n° 311443 ; C.A.A. Bordeaux, 26 juin 2008, Assoc.
Développement, Patrimoine et Environnement, n° 06BX00350 : annulation d’une autorisation de travaux
d’aménagement d’une route départementale incompatible avec les dispositions d’un S.D.A.G.E. ; voir
également, s’agissant d’un Projet d’Intérêt Général (P.I.G.) visant à protéger contre les risques d’inondation :
C.A.A. Lyon, 3 mai 2005, Assoc. Loire vivante Nièvre Allier Cher, n° 99LY0983 ; s’agissant de travaux
d’aménagement hydraulique : C.A.A. Lyon, 8 juill. 2008, Sté Barbaz, n° 06LY02394).
Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives applicables dans le périmètre
défini par le S.A.G.E. doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de
167