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La circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et
l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R. demande aux auteurs du P.P.R. d’identifier les trois
principales étapes pour lesquelles la concertation doit connaître des temps forts :
- le lancement de la réflexion ;
- les études d’aléas, d’enjeux et de vulnérabilité ;
- la stratégie locale de prévention et le projet de P.P.R. qui en constitue une déclinaison réglementaire.
Le juge administratif s’assure notamment :
- que les modalités de concertation avec le public ont été correctement définies (T.A. Nîmes, 7 oct.
2008, M. et Mme X., n° 08-01707 : le fait de procéder à 3 réunions publiques n’est pas suffisant pour
pouvoir considérer qu’un préfet a correctement défini ces modalités de concertation avec le public) ;
- qu’en pratique, la concertation a été suffisante pour informer correctement le public (C.E., 14 fév.
2007, Communauté de communes de Blangy Pont-l’Evêque Intercom, n° 290327 : tel est le cas lorsque
le projet de P.P.R. a donné lieu à la tenue de plusieurs dizaines de réunions d’information au cours
desquelles l’ensemble des questions soulevées par le projet a été abordé ainsi qu’à de nombreux
échanges de correspondance sur les points contestés ; voir également : C.A.A. Marseille, 9 déc. 2010,
M. jean-Louis A., n° 08MA03526).
La violation des dispositions de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 pour l’accès à l’information, la
participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ne peut
utilement être invoquée à l’encontre d’un P.P.R. dans la mesure où l’élaboration d’un P.P.R. n’entre pas dans le
champ d’application de la convention (C.A.A. Marseille, 14 avr. 2011, Cne d’Amélie-les-Bains, n°
09MA02409).
II. - ASSOCIATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (E.P.C.I.) (1201)
Aux termes de l’article L. 562-3 du code de l’environnement, les collectivités territoriales et les E.P.C.I.
concernés par un projet de P.P.R doivent être associés à l’élaboration de ce projet. Depuis le 1 er août 2011,
l’arrêté préfectoral prescrivant l’établissement du P.P.R. doit préciser les modalités de cette association des
collectivités territoriales et des E.P.C.I. concernés à l’élaboration du document.
Les mesures de notification et de consultation nécessaires à la mise en œuvre de cette association sont prévues
par les articles R. 562-2 et R. 562-7 du code de l’environnement. Ainsi l’arrêté prescrivant l’établissement d’un
P.P.R est notifié aux maires des communes et aux présidents des E.P.C.I. compétents pour l’élaboration des
documents d’urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan [voir
fiche 11 : Prescription du P.P.R.], et le projet de plan est soumis à l’avis des conseils municipaux de ces mêmes
communes et des organes délibérants de ces mêmes E.P.C.I.. Les Départements et les Régions sont également
consultés sur les dispositions les concernant directement (voir ci-dessous, III).
Comme en matière de concertation, les principes présidant à la mise en œuvre de l’association prévue par
l’article L. 562-3 du code de l’environnement devraient être proches de ceux que la jurisprudence a dégagés en
ce qui concerne l’obligation d’association prévue en matière de documents d’urbanisme par l’article L. 121-4 du
code de l’urbanisme.
La circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et
l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R. invite notamment les auteurs de l’élaboration d’un
P.P.R. :
- à définir avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l’aléa de référence à retenir
pour le P.P.R. ;
- à prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédure d’élaboration du
P.P.R. ;
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