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L’article R. 125-11 du code de l’environnement prévoit que le D.D.R.M. doit contenir les informations
suivantes :
- liste de l’ensemble des communes entrant dans le champ d’application des dispositions relatives au
droit à l’information sur les risques majeurs ;
- énumération et description des risques auxquels chacune de ces communes est exposée ;
- énoncé des conséquences prévisibles de ces risques pour les personnes, les biens et l’environnement ;
- chronologie des événements et accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques ;
- exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités
publiques dans le département pour en limiter les effets.
C. - Elaboration et publication (203)
L’article R. 125-11 (II) du code de l’environnement prévoit que le préfet doit transmettre aux maires des
communes intéressées le D.D.R.M.. Ce dossier est disponible à la préfecture et à la mairie.
Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
La liste des communes mentionnées à l’article R. 125-10 du code de l’environnement est mise à jour chaque
année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites Internet des préfectures de
département, lorsqu’ils existent, et sur le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
II. - DOCUMENTS ET INFORMATIONS TRANSMIS AUX COMMUNES (204)
Le préfet doit adresser aux maires des communes concernées (C. envir., art. R. 125-11) :
- les informations figurant dans les documents mentionnés à l’article R. 125-10 du code de
l’environnement (P.P.R., zone de sismicité, etc.) pour ce qui concerne le territoire de chaque commune ;
- les cartographies existantes des zones exposées ;
- la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.
NB : ces documents faisaient, avant l’intervention du décret n° 2004-554 du 9 juin 2004, l’objet du « dossier
communal synthétique » au sens de la circulaire DPPR/SDPRM n° 9265 du 21 avril 1994 relative à
l’information préventive sur les risques majeurs, désormais abrogée.
Les documents transmis au titre de l’information préventive sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de
l’élaboration des dossiers communaux destinés à fournir aux propriétaires de biens immobiliers, situés en zone à
risques, les informations qui leur sont nécessaires pour remplir leur obligation d’informer les acquéreurs ou les
locataires de ces biens sur les risques encourus [voir fiche 4 : Obligation d’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques].
Par ailleurs, ces informations pourront également être utilisées dans le cadre de l’information périodique que
doivent délivrer à la population les maires des communes couvertes par un P.P.R. prescrit ou approuvé [voir
fiche 3 : Informations incombant aux maires].
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