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- les constructions situées dans les massifs forestiers où les feux, par leur vitesse de propagation,
menacent de ne pouvoir être maîtrisés par les moyens de lutte actuels et sont susceptibles de créer des
difficultés importantes d’évacuation des populations, notamment en pleine saison touristique (C.A.A.
Bordeaux, 30 juin 2008, SARL Hypo Camp, n° 05BX01345 ; C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, SA
Bonne Anse Camping Caravaning International, n° 05BX01417) ;
- les constructions susceptibles d’aggraver les risques (C.A.A. Marseille, 1 er Juin 2011, Assos. pour la
préservation et la protection des risques d’incendie de forêts et autres, n° 09MA00223 : construction de
deux granges à foin dans une zone où l’aléa est classé fort à très fort) ;
- les implantations humaines nouvelles dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les
aménagements, la sécurité des personnes ne pourrait être assurée (T.A. Nice, 1 er oct. 2009, M. et Mme
Michel M., n° 07-00183 ; sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 24 nov. 2011, M. et Mme Michel
A., n° 09MA04496).
En outre, l’article L. 131-18 du code forestier prévoit que dans les zones délimitées par un P.P.R. incendie de
forêts, les nouvelles autorisations d’aménagement doivent prévoir dans leur périmètre une bande de terrain
inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêt,
landes, maquis, etc. (T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée : C.A.A.
Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100).
Sur le fondement de la délimitation opérée par un P.P.R, le préfet peut demander l’annulation de tout permis de
construire délivré dans une zone exposée à d’importants risques d’incendie de forêt. C’est le cas lorsque la
construction projetée est manifestement de nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu des
moyens de défense incendie existants (C.A.A. Lyon, 19 janv. 1999, Préfet du Vaucluse, n° 95LY01220) ; et
même si le P.O.S applicable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet (C.E., 1 er mars 2004, Cne de Villelaure,
n° 209942).
Cette règle s’applique même en présence de certains aménagements prévus pour la sécurité (T.A. Nice, 24 juin
2004, Préfet des Alpes-Maritimes, n°0301730) [voir également fiche 31 : Permis de construire].
Le P.P.R. peut également imposer le débroussaillement de terrains compris dans les zones qu’il détermine afin
de protéger les constructions. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être imposées avant leur approbation [voir
fiche 14 : Application anticipée des dispositions du projet de P.P.R.].
Par ailleurs, un P.P.R. peut interdire ou subordonner le droit de reconstruire les bâtiments détruits par un
incendie et situés en zone d’aléa fort, à la mise en place d’infrastructures liées à la défendabilité de la
reconstruction (T.A. Nîmes, 8 juin 2007, M. Henri X, n° 05-29027, sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 12 fév.
2010, M. et Mme X., n° 07MA03378 ; sur les limites au droit de reconstruction après sinistre voir également :
C.E. Avis., 23 fév. 2005, Mme Hutin, n° 271270). Il peut également subordonner ce droit à la réalisation de
travaux de voirie et d’équipement : construction d’un accès routier présentant des caractéristiques permettant le
passage des véhicules de défense contre l’incendie, création de bornes à incendie et élargissement de chemins et
création d’aires de retournement, etc. (C.A.A. Marseille, 31 mars 2011, M. Jean-Michel B., n° 09MA01299).
Enfin, un maire doit tenir compte des informations relatives au risque d’incendie contenues dans un projet de
P.P.R. lorsqu’il élabore un document d’urbanisme ou délivre une autorisation d’urbanisme [voir fiches du
Chapitre 8 : Documents et procédures d’urbanisme ; Chapitre 9 : Autorisations d’occupation des sols] (C.A.A.
Marseille, 22 sept. 2005, SARL STRAP, n° 03MA01804 ; C.A.A. Marseille, 16 mars 2006, Mme Marie-Thérèse
X, n° 04MA00768 ; C.A.A. Marseille, 14 déc. 2010, Cne de Roquebrune-sur-Argens, n° 10MA03660 : permis
de construire ; C.A.A. Marseille, 14 juin 2007, M. Hans X, n° 05MA02408 : certificat d’urbanisme).
2. - Mesures réglementant les constructions, aménagements et activités existants (4307)
Les P.P.R. incendie de forêt peuvent définir, dans les zones exposées et non exposées aux incendies, les mesures
relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en
culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires
exploitants ou utilisateurs (C. envir., art. L. 562-1).
A ce titre, des règles particulières de gestion et d’exploitation des terrains forestiers peuvent être prescrites,
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