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I. - Pouvoir de substitution
II. - Risques étendus à plusieurs communes
III. - Pouvoir de réquisition
FICHE 35 : POLICE GENERALE DU PREFET
SOMMAIRE
COMMENTAIRE
En vertu de l’article L. 2215-1 du C.G.C.T., le préfet dispose d’un pouvoir de police générale propre ainsi que
d’un pouvoir de substitution en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Par
conséquent, la responsabilité de l’État peut être recherchée séparément ou simultanément avec celle de la
commune en cas de faute dans l’exercice de ces pouvoirs de police.
I. - POUVOIR DE SUBSTITUTION (3500)
En cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale (C.G.C.T., art. L. 2212-2 et
2212-4) [voir fiche 34 : Police générale du maire], le préfet peut prendre les mesures nécessaires au maintien de
la sécurité publique (C.G.C.T., art. L. 2215-1). Plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies pour que le
préfet puisse agir :
- il doit exister une carence du maire (C.E., 27 nov. 1974, Min. de l’intérieur, n° 93691 ; T.A.
Montpellier, 14 juin 2002, Mme Mages, n° 963342). Lorsque la responsabilité de l’Etat est recherchée
devant les tribunaux, les juges vérifient cette carence du maire afin de déterminer si le préfet avait, ou
non, l’obligation d’intervenir (T.A. Marseille, 4 fév. 2002, Union des Assurances de Paris et Société
Splendid Garage, n° 9702728).
- le préfet doit obligatoirement mettre en demeure le maire de faire usage de ses pouvoirs de police dans
un délai déterminé. Si le maire ne tient pas compte de cette mise en demeure le préfet se trouve fondé à
agir (C.E., 31 janv. 1997, S.A.R.L. camping les Clos, n° 156276 ; C.A.A. Marseille, 24 nov. 2003, Min.
de l’intérieur, n° 99MA00805 ; C.A.A. Marseille, 5 juill. 2004, Mme Josiane X, n° 02MA01908) ;
Les mesures prises par le préfet sur ce fondement peuvent être par exemple :
- limiter l’usage de la ressource en eau en période de sécheresse (C.E., 21 fév. 1997, Min. de
l’environnement, n° 139504) ;
- fermer et évacuer un terrain de camping (à titre conservatoire : C.E., 6 déc. 2004, M. et Mme Marty,
n° 274826 ou à titre définitif : C.E., 25 juill. 2007, M. Pierre X, n° 278190 ; C.A.A. Marseille, 12 déc.
1998, M. Arnaud, n° 96MA1242 ; C.A.A. Marseille, 19 déc. 2003, M. Paul X, n° 99MA02348) ;
- ordonner la réalisation d’un programme de travaux afin de prévenir les éventuelles chutes de pierres.
L’exécution de ces mesures de sûreté qui ont un intérêt collectif doit être assurée par la commune (ou le
préfet), aux frais de la commune (C.A.A. Bordeaux, 8 nov. 2011, Commission syndicale de la vallée du
Barège, n° 11BX00299) ;
- subordonner la fin de la fermeture provisoire d’un camping à la réalisation de travaux destinés à
prévenir les risques de chute de pierres ou d’avalanche (C.A.A. Marseille, 24 nov. 2003, Min. de
l’intérieur, n° 99MA00805).
Ce pouvoir de substitution du préfet appelle des conditions spécifiques de mise en œuvre éventuelle des
responsabilités en cas de dommages [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration]. En
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