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B. - Prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation (3607)
1. - Contenu du cahier des prescriptions (3608)
Aux termes de l’article R. 125-19 du code de l’environnement, les prescriptions d’information, d’alerte et
d’évacuation sont présentées sous forme d’un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de l’environnement et du tourisme. Les services déconcentrés
de l’Etat ainsi que les services départementaux d’incendie et de secours peuvent assister l’autorité compétente
(lorsque celle-ci en fait la demande) dans l’élaboration du cahier des prescriptions de sécurité.
Les articles R. 125-16 à R. 125-18 du code de l’environnement déterminent, pour chaque catégorie de
prescriptions à prévoir, les mesures et obligations qui doivent figurer dans ce cahier (telles que par exemple la
remise individuelle et l’affichage des consignes de sécurité et des mesures de sauvegarde à observer, la définition
des conditions et modalités de déclenchement de l’alerte par l’exploitant, la mise en place de dispositif
d’évacuation et de regroupement en cas d’alerte, etc.).
2. - Elaboration et mise en œuvre des prescriptions (3609)
Avant de fixer les prescriptions, l’autorité compétente consulte obligatoirement le propriétaire et l’exploitant du
camping, ainsi que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et la commission
départementale de l’action touristique (C. envir., art. R. 125-15). L’autorité compétente détermine également le
délai dans lequel ces prescriptions devront être réalisées.
L’autorité compétente transmet au propriétaire les prescriptions sur lesquelles le préfet donne un avis (lorsqu’il
n’est pas l’autorité compétente). A défaut d’un tel avis motivé, un permis d’aménager un terrain de camping
peut être annulé car jugé illégal (C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, Cne de la Tremblade, n° 01BX02636).
En cas de carence du maire ou s’il estime les prescriptions insuffisantes, le préfet peut se substituer à lui pour
fixer les prescriptions nécessaires après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, les prescriptions doivent être compatibles avec celles du P.P.R. applicable lorsqu’un tel document
existe (C. urb., art. L. 443-2).
Lorsque les prescriptions ont été arrêtées par l’autorité compétente, elles doivent être notifiées au propriétaire, à
l’exploitant (ainsi qu’au maire ou au préfet selon le cas).
3. - Sanctions en cas d’inobservation des prescriptions (3610)
L’article R. 443-12 du code de l’urbanisme mentionne les personnes habilitées à inspecter, même inopinément,
les terrains aménagés pour le camping et le caravanage et à y constater toute irrégularité.
Conformément aux articles L. 443-3 et R. 443-11 du code de l’urbanisme, en cas de non respect par le
propriétaire ou l’exploitant, dans le délai fixé, des prescriptions qui lui ont été imposées, l’autorité compétente
pour délivrer le permis d’aménager peut ordonner, après mise en demeure non suivie d’effet, la fermeture
temporaire et l’évacuation du terrain jusqu’à l’exécution des prescriptions (C.A.A. Lyon, 8 nov. 1994, M. Yves
Tachet, n° 94LY00880 ; C.A.A. Marseille 24 nov. 2003, Min. de l’intérieur, n° 99MA00805). Le préfet peut,
dans cet exercice, se substituer au maire en cas de carence de celui-ci, après une mise en demeure restée sans
effet (T.G.I. Annecy, 13 août 1996, Préfet de la Haute Savoie).
Par ailleurs, les infractions constatées au régime d’autorisation et aux conditions d’exploitation des terrains de
campings et de stationnement de caravanes peuvent faire l’objet des sanctions pénales prévues aux articles L.
480-1 et suivants du code de l’urbanisme [voir fiche 59 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations
préventives].
III. - POUVOIRS DE POLICE GENERALE APPLICABLES AU CAMPING-CARAVANAGE (3611)
L’exploitation de terrains de camping et de stationnement de caravanes est soumise aux pouvoirs de police
générale du maire [voir fiche 34 : Police générale du maire] et du préfet [voir fiche 35 : Police générale du
préfet], qui peuvent, sur ce fondement, prendre toutes mesures nécessaires et en prononcer le cas échéant la
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