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En principe, le choix d’une police (police générale du C.G.C.T. ou police spéciale du code de la construction et
de l’habitation) exclut l’emploi de l’autre. Toutefois, dans certaines circonstances, cette règle peut-être écartée :
- un arrêté de péril pris sur le fondement du code de la construction et de l’habitation peut comporter des
prescriptions relevant de la police municipale (C.E., 24 juill. 1987, Fayard, n° 71867) ;
- un immeuble peut nécessiter l’intervention de la procédure de péril ainsi que celle d’un arrêté de
police (C.E., 5 avr. 1996, S.A.R.L. Le club Olympique, n° 147903) ;
- lorsque le propriétaire d’un immeuble devant faire l’objet d’une procédure de péril est inconnu, le
maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour faire cesser le péril (T.A. de Paris, 15 oct. 1990,
Maire d’Ivry-sur-Seine) ;
- enfin, en cas d’urgence, le maire a la possibilité de faire évacuer un immeuble en utilisant ses pouvoirs
généraux de police (C.E., 2 mai 1990, M. Khaldi, n° 89299).
II. - MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE (3707)
Le code de la construction et de l’habitation a prévu deux situations en fonction desquelles deux procédures
distinctes peuvent être utilisées au regard de l’urgence du danger.
A. - Procédure applicable en situation de péril ordinaire (3708)
La procédure débute par un arrêté de péril pris par le maire, à l’issue d’une procédure contradictoire, par lequel
celui-ci met en demeure le propriétaire de procéder aux travaux nécessaires dans un délai fixé. Le juge
administratif s’assure que les travaux prescrits sont nécessaires pour garantir la sécurité publique. Ainsi, il a été
jugé qu’un maire ne pouvait ordonner la démolition d’un bâtiment lorsque l’état de celui-ci ne présentait pas de
danger pour la sécurité publique justifiant que soit prescrite sa démolition (C.E., 18 déc. 2009, S.C.I. Ramig, n°
315537).
L’arrêté de péril du maire doit être notifié au propriétaire notamment et indiquer avec précision les mesures à
prendre, le délai, ainsi que les causes du danger (C.E., 4 déc. 1995, Préfet de police, n° 147174). L’absence de
procédure contradictoire entraîne l’annulation de l’arrêté de péril (C.E., 30 nov. 2007, M. Philippe A, n°
294768). De même, le caractère contradictoire de la procédure n’est pas respecté lorsque le maire n’a pas mis en
cause tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l’immeuble dans son arrêté (C.E., 27 avr. 2007, M.
Antoni A, n° 274992).
Lorsque le propriétaire n’effectue pas les travaux, le maire, en vertu de l’article L. 511-2 IV du code de la
construction et de l’habitation, met en demeure le propriétaire de procéder aux travaux dans un délai qu’il fixe
(celui-ci ne peut être inférieur à un mois).
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à
leur exécution.
La procédure est achevée lorsque les travaux sont réalisés. Le maire, sur le rapport d’un homme de l’art
constatant la réalisation des travaux prescrits, prend acte, par arrêté, de la réalisation de ces travaux et de leur
date d’achèvement. Il prononce la mainlevée de l’arrêté prescrivant la réparation, la démolition, l’interdiction
d’habiter ou d’utiliser les lieux.
B. - Procédure applicable en situation de péril imminent (3709)
Au terme de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le maire doit demander la nomination
d’un homme de l’art au juge administratif après avoir informé le propriétaire. Une fois nommé, l’expert devra
rapidement (dans les 24 heures qui suivent sa nomination) établir un rapport sur l’état de l’édifice ainsi que sur
les mesures qu’il propose afin de mettre fin à l’imminence du péril lorsque celle-ci est constatée.
Lorsque l’urgence est avérée, le maire, par le biais d’un arrêté de péril imminent, devra mettre en demeure le
propriétaire de procéder à des mesures conservatoires afin de faire cesser le trouble. Comme en matière de péril
ordinaire, le maire doit indiquer, avec précision, les mesures à prendre ainsi que le délai dans lequel elles devront
être effectuées (C.E., 4 déc. 1995, Préfet de police, n° 147174).
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