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Aux termes de l’article L. 125-5 (V) du code de l’environnement, en cas de non-respect de ces dispositions,
l’acquéreur ou le locataire a la possibilité de demander au juge :
- soit la résolution du contrat ;
- soit une diminution du prix.
Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur peut être sanctionné en raison de la présence de défauts cachés affectant le
bien vendu ou loué. En effet, la jurisprudence concernant la garantie des vices cachés s’applique dans cette
hypothèse [voir fiche 55 : Responsabilité civile contractuelle].
Le vendeur doit notamment informer loyalement l’acheteur de la situation du bien objet de la vente. Ainsi, lors
d’une vente d’un immeuble, le vendeur doit informer l’acquéreur du fait que le bien ait été sinistré dans le passé
(Cass., 3 ème civ., 4 janv. 1991, M. X., n° 89-13473 ; C.A. Paris, 15 déc. 2004, M. Riou, n° 03-14514).
En effet, selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien
vendu lorsque ces vices :
- rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ;
- diminuent tellement l’usage du bien que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il les avait connus.
En outre, ce défaut d’information, lorsqu’il est volontaire, peut constituer une réticence dolosive susceptible
d’entraîner la résolution de la vente ou l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1116 du
code civil (Cass., 3 ème civ., 3 mars 2010, Mme Z. et autres, n° 08-21056 ; Cass., 3 ème civ., 27 avr. 2011, Epoux
X., n° 10-14601).
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