Jurisques - Catalogue - Prim.net

I. - Définition
FICHE 29 : PROJET D’INTERET GENERAL (P.I.G.)
SOMMAIRE
II. - Procédure et prise en compte dans les documents d’urbanisme
III. - Contrôle du juge
I. - DEFINITION (2900)
COMMENTAIRE
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement et de développement
durables peuvent être qualifiées de Projet d’Intérêt Général (P.I.G.). Tous autres projets d’ouvrage, de travaux ou
de protection peuvent également être qualifiés de P.I.G. à condition notamment de présenter un caractère
d’utilité publique (C. urb., art. L. 121-9).
L’article R. 121-3 du code de l’urbanisme prévoit ainsi que peut constituer un P.I.G. tout projet d’ouvrage, de
travaux ou de protection destiné, notamment, à la prévention des risques. La circulaire du 27 juin 1985 portant
application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux projets d’intérêt général en matière de
documents d’urbanisme précise que les P.I.G. pourront consister en des dispositions de protection (diminution de
densité, règles de recul, de réduction de hauteur...) ou des projets de travaux de protection tels que des projets de
digues, de paravalanches, de pistes forestières de défense contre l’incendie, etc.
Un atlas départemental des zones inondables peut également être qualifié de P.I.G. par arrêté préfectoral (C.A.A.
Marseille, 21 septembre 2006, Cne de Cabriès, n° 03MA00367).
Le juge administratif a, par ailleurs, indiqué que le P.I.G. peut intervenir préalablement à l’adoption de mesures
spécifiques comme un P.P.R. et que le préfet peut, même en l’absence d’urgence, arrêter un projet de plan de
protection contre les inondations qu’il qualifie de P.I.G. (T.A. Orléans, 9 juill. 1998, Assoc. de défense des
communes riveraines de la Loire et autres, n° 95-1941 ; C.A.A. Nantes, 22 nov. 2000, Min. de l’équipement, des
transports et du logement, n° 98NT02745) [voir également fiche 14 : Application anticipée des dispositions du
projet de P.P.R.].
II. - PROCEDURE ET PRISE EN COMPTE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME (2901)
En vertu de l’article R. 121-3 du code de l’urbanisme le P.I.G. doit faire l’objet :
- soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe
et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
- soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé
par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication.
Le projet est qualifié de Projet d’Intérêt Général (P.I.G.) par arrêté préfectoral (C. urb., art. R. 121-4).
Dans le cadre du « porter à connaissance » (P.A.C.) prévu par les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de
l’urbanisme, les risques majeurs faisant l’objet de P.I.G. doivent être notifiés aux communes et à leurs
groupements qui sont chargés d’élaborer les documents d’urbanisme.
Une fois qualifié par le préfet, le P.I.G., lorsqu’il impose une modification des règles d’urbanisme à l’étude ou en
112