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- identifier les zones qui sont situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts,
landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements ;
- localiser les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques naturels prévisibles doivent être
prioritairement élaborés.
Ce plan de protection des forêts contre les incendies arrête ainsi les grandes orientations de la politique de
prévention des incendies de forêt à l’échelle des massifs concernés, notamment en matière d’élaboration des
P.P.R..
Dans les massifs concernés, des périmètres de protection et de reconstitution forestière peuvent être délimités, à
l’intérieur desquels des travaux d’aménagement et d’équipement nécessaires pour prévenir les incendies et en
limiter les conséquences peuvent être déclarés d’utilité publique.
La déclaration d’utilité publique vaut autorisation de défrichement nécessaire à l’exécution des travaux et
entraîne, en tant que de besoin, le déclassement des espaces boisés classés par l’article L. 130-1 du code de
l’urbanisme.
3. - Servitude de passage et d’aménagement (4304)
Dans les bois classés au titre de l’article L. 132-1 du code forestier et dans les massifs forestiers mentionnés à
l’article L. 133-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement des voies de défense contre
l’incendie (D.F.C.I.) est instaurée (C. forest., art. L. 134-1 et L. 134-2).
Cette servitude porte sur l’aménagement de la partie du terrain destinée à assurer le passage des engins de
D.F.C.I., puis l’utilisation de cet espace par ces engins. Toute autre utilisation, notamment à des fins
d’exploitation forestière, est illégale, sauf en zone de montagne (une servitude nécessaire à l’enlèvement des bois
peut être établie).
Les voies de D.F.C.I. ne sont pas ouvertes à la circulation générale. Les tiers ne peuvent donc pas y circuler.
Elles sont réservées exclusivement à la circulation du service bénéficiaire et au propriétaire du fonds, sous
réserve pour celui-ci de ne pas gêner l’affectation de la voie.
Conformément au droit commun, l’établissement de la servitude donne au propriétaire un droit à indemnisation à
l’amiable ou par expropriation, si l’exercice de la servitude rend impossible l’utilisation normale des terrains
grevés. Cette servitude de passage est elle-même l’assise d’une servitude de débroussaillement aux abords de la
voie créée (C. forest., art. L. 134-2).
B. - Plans de prévention des risques naturels prévisibles (4305)
Créés par la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l’agriculture et la forêt, les
Plans de Zones Sensibles aux Incendies de Forêt (P.Z.I.S.F.) avaient pour objectif de définir les mesures de
prévention à mettre en œuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques pour réduire le risque
d’incendie de forêt. Ils sont désormais remplacés par les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles
(P.P.R.) élaborés en application des articles L. 562-9 du code de l’environnement et L. 131-17 du code forestier
[voir fiches du Chapitre 5 : Contenu du P.P.R.].
La procédure d’élaboration des P.P.R. incendie de forêt implique une consultation spécifique des Régions, des
Départements et des services départementaux d’incendie et de secours concernés [voir fiches du Chapitre 4 :
Elaboration du P.P.R.].
1. - Mesures relatives aux constructions, aménagements ou activités à venir (4306)
Les P.P.R. incendie de forêt déterminent les zones dans lesquelles peuvent être interdits ou soumis à
prescriptions certains travaux, constructions ou installations à réaliser [voir fiches du Chapitre 5 : Contenu du
P.P.R.]. Ces documents peuvent notamment interdire :
- les constructions isolées dans des massifs forestiers, afin de faciliter la lutte contre les feux de forêts en
ne contraignant plus les services d’incendies et de secours à éparpiller leurs moyens (T.A. Marseille, 22
mars 1993, n° 91291) ;
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