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fermeture temporaire ou définitive (C.E., 11 avr. 2008, SCI Moulin du Roc, n° 288528 ; C.A.A. Marseille, 3 mai
2011, SCI PAAM, n° 09MA00664).
Ainsi, le préfet peut, sur le fondement de l’article L. 2215-1 du C.G.C.T., aggraver la réglementation nationale
du camping en interdisant notamment le camping le long des rivières à risques ou dans certaines zones qu’il
délimite (C.E., 24 janv. 1968, Féd. française de camping et de caravaning et association touristique des
cheminots, n° 66324).
Dans ce cas, les exploitants concernés doivent être invités à présenter leurs observations écrites. Cette
consultation est obligatoire en l’absence d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (C.E., 16 oct. 1998, Épx.
Bressange et S.A.R.L. Camping du moulin des Ramades, n° 167591 ; C.E., 25 juill. 2007, M. Pierre X, n°
278190 ; C.A.A. Marseille, 17 juin 1999, M. Toscano, n° 97MA00924 ; C.A.A. Marseille, 19 déc. 2003, M. Paul
X, n° 99MA02348 ; C.A.A. Marseille, 3 janv. 2005, Ministre de l’intérieur, n° 01MA00523).
La tenue de réunions d’information ne peut répondre à cette obligation de consultation (C.A.A. Marseille, 15
sept. 1998, S.A. Haven leisure France, n° 96MA11972 ; C.A.A. Marseille, 8 déc. 1998, S.A.R.L. Amat, n°
97MA10443).
Par ailleurs, de telles mesures doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. A cet
égard, la simple référence à l’existence d’un P.P.R. sur les terrains concernés ne constitue pas une motivation
suffisante pour une mesure restreignant les dates d’ouverture d’un terrain de camping (C.A.A. Marseille, 8 déc.
1998, S.A.R.L. Heaven, n° 97MA10345).
Le juge contrôle le caractère proportionné de la mesure au regard de la nature et de la gravité des risques. (C.E.,
1 er déc. 1972, Sieur Lassieur, n° 84743 ; C.E., 31 janv. 1997, SARL Camping les clos, n° 156276 ; C.E., 6 déc.
2004, M. et Mme Marty, n° 274826 ; C.E., 25 juill. 2007, M. Pierre X, n° 278190). Il vérifie notamment qu’il
n’existait pas de mesures de police moins contraignantes afin d’assurer la sécurité publique (C.E., 17 mars 1997,
Cne de Pierrelongue, n° 162075 ; C.A.A. Marseille, 10 déc. 1998, M. Arnaud, n° 96MA12422 ; C.A.A.
Marseille, 12 déc. 2005, M. André X, n° 03MA01811 ; C.A.A. Nantes, 28 fév. 2006, M. et Mme X., n°
05NT0090).
Le respect de l’exécution des mesures administratives prononçant notamment la fermeture et l’évacuation d’un
camping peut en outre être assuré par le biais d’un référé judiciaire fixant une peine d’astreinte afin de
contraindre les occupants du secteur à respecter cette mesure. Le juge judiciaire peut également prévoir qu’il sera
fait usage, le cas échéant, de la force publique pour procéder à l’évacuation des occupants en cas de refus (C.E.,
6 déc. 2004, M. et Mme Marty, n° 274826).
IV. - REPARATION EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE D’UN TERRAIN DE CAMPING-
CARAVANAGE (3612)
Les mesures légalement prises dans l’intérêt général par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation
sur le fondement du principe de l’égalité devant les charges publiques au profit des personnes subissant un
préjudice anormal et spécial [voir fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration].
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de principe, a affirmé que la fermeture d’un terrain de camping ordonné sur le
fondement des pouvoirs de police du maire peut être indemnisé lorsque cette mesure cause un dommage grave et
spécial (C.E., 25 juill. 2007, M. Pierre X, n° 278190 : en pratique, une telle indemnisation est très rare. Voir
également : C.E., 11 avr. 2008, SCI Moulin du Roc, n° 288528). Ce droit à réparation avait cependant été
reconnu, par une juridiction de première instance, pour un exploitant dont le camping avait été fermé
définitivement par arrêté préfectoral en raison d’un risque majeur d’inondation, provoquant la cessation de son
unique activité professionnelle et la perte totale de valeur de son fonds de commerce (T.A. Montpellier, 23 juin
1999, M. Van der Velden, n° 97-03716).
Par ailleurs, l’exploitant d’un terrain de camping peut demander que soit mise en œuvre la procédure
d’expropriation pour risque naturel majeur à l’égard du terrain de camping fermé pour cause de risque naturel.
En effet, la procédure d’expropriation [voir fiche 38 : Expropriation pour risque naturel] n’est pas réservée aux
seuls terrains supportant des constructions à usage d’habitation et peut, en conséquence, être appliquée à un
terrain de camping non bâti (T.A. Marseille, 19 fév. 2004, Sté Le Panoramic n° 0305031 et C.E. statuant en
référé, 16 fév. 2004, Min. de l’écologie et du développement durable, n° 260811).
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