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gestion durable de la ressource en eau du S.A.G.E. dans les conditions et les délais que ce document précise (C.
envir., art. L. 212-5-2).
Les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.) et les P.L.U. doivent être compatibles ou rendus compatibles
avec les orientations fondamentales de la gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les S.D.A.G.E. et
les objectifs de protection définis par les S.A.G.E.. Lorsqu’un S.D.A.G.E. ou un S.A.G.E. est approuvé après
l’élaboration de ces documents d’urbanisme, ces derniers doivent être rendus compatibles dans un délai de trois
ans (C. urb., art. L. 122-1-12, L. 123-1-9). Voir également s’agissant des cartes communales : fiche 28 : Carte
communale.
II. - EVALUATION ET GESTION DES RISQUES D’INONDATION (4103)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 221) comporte les
dispositions législatives pour la transposition de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (C. envir., art L. 566-1 à L. 566-
13). Ces dispositions sont complétées par le décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et la gestion des risques
d’inondation qui finalise ainsi la transposition de la directive inondation en droit français (C. envir., art. R. 566-1
et s.).
L’objectif de cette nouvelle réglementation est de donner un cadre à l’évaluation et à la gestion des risques
d’inondation en vue de réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations (C. envir.,
art.L. 566-2).
Ce régime fait l’objet de développements spécifiques dans l’ouvrage [voir les fiches du Titre 2 : Evaluation et
gestion des risques d’inondation].
III. - MESURES DE PREVENTION DES INONDATIONS A LA SOURCE (4104)
A. - Servitudes de rétention des eaux et de mobilité des cours d’eau (4105)
L’article L. 211-12 du code de l’environnement permet au préfet de délimiter, après enquête publique, des zones
soumises à servitude, sur les terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau, situées dans
leur bassin versant ou dans une zone estuarienne.
L’une de ces servitudes d’utilité publique a pour objet de créer des zones de rétention temporaire des eaux de
crue ou de ruissellement, où des aménagements permettront d’accroître artificiellement la capacité de stockage
des eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans les secteurs situés en aval.
L’autre est destinée à créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones
urbanisées, afin de préserver ou de restaurer les capacités hydrologiques et géomorphologiques essentielles du
cours d’eau.
Les articles R. 211-96 à R. 211-106 du code de l’environnement définissent le régime de ces servitudes.
Dans ces zones, l’arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en
matière d’urbanisme, les travaux ou ouvrages qui n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou
déclarations instituées par le code de l’urbanisme et qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle, selon l’objet de la servitude, soit au stockage ou à l’écoulement
des eaux, soit au déplacement naturel du cours d’eau.
Un préjudice matériel directement lié à l’instauration de ces servitudes pourra être indemnisé au titre de la
responsabilité sans faute de l’administration, conformément au VIII de l’article L. 211-12 du code de
l’environnement [voir fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration].
Par ailleurs, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) compétents
peuvent instaurer, dans les zones ainsi délimitées le droit de préemption urbain dans les conditions définies à
l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, ou déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé l’institution de la
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