Jurisques - Catalogue - Prim.net

Plus généralement, une information aussi complète que possible et en amont sur les risques encourus par les
bénéficiaires d’autorisations peut atténuer, voire écarter la responsabilité de l’autorité administrative en cas de
mise en cause à la suite de la délivrance de ces autorisations [voir fiche 2 : Informations incombant à l’Etat, et
fiche 3 : Informations incombant aux maires].
Une simple note d’urbanisme peut également engager la responsabilité de ses auteurs en cas d’erreur ou
omission (C.A.A. Nantes, 30 sept. 1998, Sté Rénovation Aménagement Immobilier Foncier, n° 96NT01265 ;
C.A.A. Lyon, 6 avr. 1999, Resier, n° 95LY01744 ; C.A.A. Nancy, 12 janv. 2006, S.C.I. Natoue, n° 03NC01053).
2. - Permis de construire et autres autorisations (5309)
Le juge administratif de la responsabilité examine en particulier l’état des connaissances que pouvait avoir
l’administration sur les risques encourus au moment de la délivrance de l’autorisation afin de déterminer si cette
autorisation devait être refusée ou assortie des prescriptions nécessaires (C.E., 25 oct. 1985, M. Poinsignon, n°
39288 ; C.E. 13 juin 2003, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 01MA01926).
A la suite de cet examen deux cas de figure se présentent :
- la responsabilité de l’autorité qui a délivré l’autorisation sera engagée si la connaissance qu’elle avait
des risques était suffisante pour justifier d’un refus ou assortir l’autorisation de prescriptions spéciales,
(C.E., 2 oct. 2002, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 232720 ; C.A.A. Lyon, 9
déc. 1992, Mme Gire, n°91LY00327 ; C.A.A. Bordeaux, 8 avr. 1993, Mme Desfougères, n°
91BX00268 ; C.A.A. Lyon, 13 mai 1997, M. Balusson, n° 94LY00923 ; C.A.A. Lyon, 15 juin 2004,
Cne des Allues, n° 02LY01879 ; C.A.A. Nancy, 2 fév. 2006, M. et Mme X, n° 03NC00993 ; C.A.A.
Nantes, 14 fév. 2006, Cne de Guichen, n° 05NT00175 ; C.A.A. Douai, 25 janv. 2007, M. Alain X, n°
05DA00457 ; C.A.A. Bordeaux, 28 déc. 2009, Cne d’Argenton sur Creuse, n° 08BX02842 ; T.A.
Montpellier, 9 nov. 2006, Consorts Vanardois, n° 02-06214) ;
- cette responsabilité ne sera au contraire pas engagée si l’administration ne pouvait connaître ces
risques au moment où elle a délivré l’autorisation (C.E., 13 mars 1989, M. Bousquet, n° 78030 ; C.E.,
16 juin 1989, Assoc. Le ski Alpin Murois, n° 59616 ; C.E., 29 juin 1992, M. Leblanc, n° 111070 ; C.E.,
13 déc. 1996, Epoux Arnaud, n° 89268 ; C.A.A. Douai, 7 oct. 2004, Sec. d’Etat au logement, n°
02DA00265 ; C.A.A. Marseille, 2 mars 2006, S.C.I. Saint-Christophe, n° 02MA00595 ; C.A.A.
Marseille, 18 mai 2006, M. et Mme X, n° 02MA01217 ; C.A.A. Douai, 6 juill. 2006, M. André X, n°
05DA00493 ; C.A.A. Douai, 8 nov. 2006, M. et Mme Gilles X, n° 06DA00077 ; C.A.A. Marseille, 3
mai 2007, M. et Mme Bruno X, n° 05MA00771 ; C.A.A. Bordeaux, 21 mai 2007, M. et Mme Alain X,
n° 04BX00785 (sol. confirmée : C.E., 16 juin 2008, M. et Mme Alain X., n° 307755) ; C.A.A. Douai,
15 nov. 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06DA00335 (sol confirmée :
C.E., 16 juin 2010, M. Jean A., n° 312331) ; C.A.A. Lyon, 2 déc. 2008, M. Yves X., n° 06LY02024 ;
T.A. Grenoble, 13 juill. 2006, M. et Mme Grégoire et autres, n° 02-01765).
Une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’administration (C.A.A. Bordeaux, 8 avr. 1993, Mme
Desfougères, n° 91BX00268). La responsabilité de la commune qui a délivré une autorisation peut être engagée
alors même que le préfet n’avait pas délimité la zone conformément à l’ancien article R. 111-3 du code de
l’urbanisme car il s’agit d’une faute distincte de celle du préfet [voir ci-dessous].
C. - Délimitation réglementaire des risques (5310)
Les manquements à l’obligation de délimitation des zones à risques au sens de l’ancien article R. 111-3 du code
de l’urbanisme et désormais des Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) sont susceptibles
d’engager la responsabilité de l’Etat dans trois cas de figure :
- lorsque ces zones n’ont pas été délimitées (C.E., 22 fév. 1989, Min. de l’équipement, du logement, de
l’aménagement du territoire et des transports, n° 82298 ; C.A.A. Bordeaux, 8 avr. 1993, Mme
Desfougères, n° 91BX00268) ;
- lorsqu’un retard anormal dans la délimitation de ces zones est constaté (C.E., 27 juil. 1979, M. Blanc,
n° 06875 ; C.E., 14 mars 1986, Cne de Val d’Isère, n° 96272 ; C.A.A. Marseille, 7 fév. 2008, M. et
Mme Pierre X., n° 05MA01729 voir également sur le contentieux indemnitaire de cette affaire : C.A.A.
233