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I. - Indemnisation au titre des servitudes d’urbanisme
FICHE 24 : INDEMNISATION DU P.P.R.
SOMMAIRE
II. - Indemnisation au titre des servitudes d’utilité publique
III. - Indemnisation au titre de l’illégalité du P.P.R.
COMMENTAIRE
I. - INDEMNISATION AU TITRE DES SERVITUDES D’URBANISME (2400)
L’article L. 160-5 du code de l’urbanisme définit le régime d’indemnisation des servitudes instituées en
application du code de l’urbanisme. Ces servitudes sont en principe non indemnisables mais deux exceptions
sont prévues :
- lorsque la servitude d’urbanisme porte une atteinte à des droits acquis ;
- lorsqu’il résulte de la servitude une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un dommage
direct, matériel et certain.
Le P.P.R. valant servitude d’utilité publique et les servitudes instituées par ce document étant instituées en
application du code de l’environnement et non du code de l’urbanisme, il ne relève donc pas des servitudes
d’urbanisme indemnisables au titre de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme (C.E., 29 déc. 2004, Sté
d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, n° 257804 ; C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, S.C.I. Melanex, n°
00MA01377 ; C.A.A Bordeaux, 4 juill. 2005, Assoc. de protection des habitants de la rive gauche du Tarn et M.
Jean Echer, n° 02BX01095 ; C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, EURL Entreprise Déola, n° 05BX01831).
Un droit à réparation initialement reconnu sur ce fondement à la suite de l’instauration d’un périmètre de risques
en application de l’ancien article R. 111-3 du code de l’urbanisme (valant désormais P.P.R.) qui frappait
d’inconstructibilité des terrains ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir antérieure (T.A. Montpellier, 20 nov.
2003, S.C.I. Acropole, n° 97893) a finalement été écarté par la Cour administrative d’appel de Marseille qui
reprend les arguments développés par le Conseil d’Etat dans son arrêt de principe du 29 décembre 2004 (C.A.A.
Marseille, 13 avr. 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 04MA00265).
Ce principe de non-indemnisation des servitudes instituées par les P.P.R. sur le fondement de l’article L. 160-5
du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une demande tendant à obtenir le contrôle par le Conseil constitutionnel
de la conformité de cet article du code de l’urbanisme aux droits et liberté garantis par la Constitution. En effet
selon l’article 61-1 de la Constitution « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil
constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation».
Dans un arrêt du 29 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille a refusé de transmettre cette question
prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat en estimant que cette demande était étrangère au litige. En
effet, il n’est pas possible d’invoquer l’inconstitutionnalité de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme dans un
litige relatif à l’indemnisation de zones inconstructibles instituées par un P.P.R. dans la mesure où cet article du
code de l’urbanisme ne peut être appliqué aux P.P.R. (C.A.A. Marseille, 29 mars 2011, Epoux M., n°
09MA04511 ; voir également : T.A. Nice, 1 er oct. 2009, M. et Mme Michel M., n° 06-06836 sol. confirmée en
appel : C.A.A. Marseille, 24 nov. 2011, M. et Mme Michel A., n° 09MA04511). La Cour administrative d’appel
de Marseille se conforme ainsi à l’interprétation effectuée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 29 décembre 2004
Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine quant à la non indemnisation des servitudes instituées par
un P.P.R. sur le fondement de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme.
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