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Montpelliéraine des transports urbains, n° 92-11378 ; Cass., 3 ème civ., 4 juin 1997, Sté GA, n° 95-17.322 ; Cass.,
3 ème civ., 28 nov. 2001, M.X., n° 00-14320 ; Cass., 3 ème civ., 10 déc. 2002, Mme Y., n° 01-12851 ; Cass., 1 ère
civ., 18 nov 2003, M. X., n° 01-12309).
Par ailleurs, la force majeure n’exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l’empêche de
donner ou de faire ce à quoi il s’est engagé (Cass., 3 ème civ, 22 fév. 2006, Mme Renée X, n° 05-12032 ; Cass.,
3 ème civ., 13 juin 2007, Mme X, n° 06-12283).
Il appartient au juge qui retient la force majeure comme cause d’exonération de la responsabilité, l’obligation de
caractériser les éléments constitutifs de la force majeure.
1. - Irrésistibilité (5503)
L’irrésistibilité s’apprécie in abstracto c’est-à-dire que le juge judiciaire vérifie si un individu moyen placé dans
les mêmes circonstances aurait pu normalement y résister. En matière contractuelle, l’irrésistibilité prend la
forme de l’impossibilité d’exécution.
Cette notion est entendue de façon rigoureuse :
- l’impossibilité d’exécution doit être totale et définitive (l’impossibilité temporaire et partielle ne
constitue pas un cas de force majeure) ;
- tant que l’exécution est possible, même au prix de la ruine du débiteur, il n’y a pas force majeure.
En conséquence, le débiteur ne peut être exonéré que s’il a pris toutes les mesures requises pour éviter la
réalisation de l’événement et s’il n’y avait aucun autre moyen pour quiconque d’exécuter l’obligation.
L’intensité du phénomène est un élément permettant d’apprécier son caractère irrésistible ou non (Cass., 1 ère civ.,
22 nov. 1994, M. Koerfer, n° 92-21116 ; Cass., 1 ère civ., 18 nov. 2003, M.X., n° 01-12309 ; Cass., 3 ème civ., 3
fév. 2004, Epoux X., n° 02-15137 ; C.A. Dijon, 28 sept. 2004, M. Leblanc, n° 03-01320).
2. - Imprévisibilité (5504)
Un événement est imprévisible lorsqu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il pouvait se réaliser
(ou tout du moins dans de moindre proportion).
La jurisprudence considère ainsi qu’il n’y a pas force majeure si le fait pouvait normalement être prévu aux
regards d’évènements antérieurs similaires notamment mais également par le biais de tout autre moyen
d’information (Cass., 3 ème civ., 24 mars 1993, Cne d’Ossun, n° 91-13.541 ; C.A. Rennes, 28 juin 2001, Société
Acta Voyages, n° 00-04761 ; C.A. Dijon, 10 oct. 2002, M. Maes, n° 01-010008 ; C.A. Paris, 7 mai 2003, SA
Techni Import professionnel, n° 02-01435 ; C.A. Paris, 2 juil. 2003, SA Vertut, n° 01-20556).
3. - Extériorité (5505)
L’événement empêchant l’exécution n’est libératoire qu’à la condition qu’il ne résulte pas d’un fait du débiteur.
Il en est ainsi notamment de la tempête qui a sévi en France au mois de décembre 1999 (C.A. Rennes, 28 juin
2001, Sté Acta Voyages, n° 00-04761 ; C.A. Dijon, 10 oct. 2002, M. Maes, n° 01-010008 ; C.A. Paris, 2 juill.
2003, SA Vertut, n° 01-20556).
.II - CONTRAT DE VENTE ET GARANTIE DES VICES CACHES (5506)
Le vendeur à l’obligation d’informer loyalement l’acheteur de la situation du bien objet de la vente [voir fiche 4 :
Obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et fiche 5 :
Obligation d’information des acquéreurs et des locataires d’immeubles bâtis ayant subi un sinistre].
Ainsi, lors d’une vente d’un immeuble, le vendeur doit informer l’acquéreur du fait que le bien ait été sinistré
dans le passé (Cass., 3 ème civ., 4 janv. 1991, M. X., n° 89-13473 ; C.A. Paris, 15 déc. 2004, M. Riou, n° 03-
14514), du caractère submersible du terrain (C.A. Besançon, 16 nov. 2004, M. Prada, n° 02-01950), de son
exposition aux chutes de pierres (Cass., 3 ème civ., 22 fév. 1995, Cne de Culoz, n° 93-14400), de l’instabilité des
sols (Cass., 3 ème civ., 22 janv. 1997, Cne de Nay-Bourdette, n° 95-11990 ; Cass., 3 ème civ., 16 déc. 2003, M. X.,
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