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Cette décision a été confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille (C.A.A. Marseille, 12 fév. 2004,
Ville de Marseille, n° 98MA01856).
En revanche, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le moyen tiré de l’illégalité par voie d’exception,
du P.O.S. qui classait un terrain en zone soumise à un risque d’inondation. Elle a estimé que le classement était
justifié compte tenu du risque de crue centennale existant dans le secteur. La délivrance de deux certificats
d’urbanisme déclarant inconstructibles des terrains situés dans ce secteur a donc été jugée légale (C.A.A. Nancy,
18 déc. 2003, M. et Mme X., n° 00NC01518). De même, le juge administratif a rejeté l’exception d’illégalité
soulevée à l’encontre d’un P.O.S. classant en zone de risque naturel non maîtrisables des terrains soumis à un
risque de lave torrentielle et de charriage de blocs rocheux en cas de débordement de ce cours d’eau (C.A.A.
Marseille, 3 mai 2007, Mme Raymonde X, n° 04MA01853).
B. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) : article R. 111-2 du code de l’urbanisme (3103)
Le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) figurant aux articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme
a vocation à réglementer la délivrance du permis de construire dans les communes non dotées d’un P.L.U. ou
d’un P.O.S..
Certaines de ses dispositions, notamment l’article R. 111-2, sont toutefois applicables aux communes même
dotées d’un P.L.U. ou d’un P.O.S.. En effet, le fait qu’une commune soit dotée d’un P.O.S. approuvé et soit
couverte par un P.P.R. ne fait pas obstacle à ce qu’un permis de construire puisse être refusé sur le fondement de
l’article R.111-2 du code de l’urbanisme (C.A.A. Marseille, 4 juin 2010, M. Didier B. et autres, n° 08MA03403).
Pour cette raison notamment, cet article est fréquemment mis en œuvre et invoqué devant le juge, car il constitue
un moyen supplémentaire pour un requérant qui souhaiterait faire annuler un permis de construire.
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet en effet de refuser le permis de construire ou d’imposer des
prescriptions spéciales adéquates lorsqu’une construction, par sa situation, ses caractéristiques, son importance
ou son implantation à proximité d’autres installations est « de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique ».
Conçue au départ pour éviter que la construction elle-même ne génère des risques ou des nuisances, cette
disposition a par la suite été utilisée par le juge dans l’hypothèse où la construction projetée est elle-même
exposée à un risque, voire aggrave le risque auquel sont exposés des secteurs voisins (C.E., 13 juill. 2006,
Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n° 282937 ; C.E., 29 oct. 2008, Ministre des
transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n° 304393).
Ainsi, en matière d’inondation, le juge administratif considère que l’atteinte à la sécurité publique que les
dispositions de l’article R. 111-2 visent à prévenir peut résulter, soit du danger auquel sont exposés les occupants
d’une construction, soit de l’aggravation que peut entraîner, eu égard à sa situation, la présence de la
construction projetée sur les conséquences d’une crue pour les constructions existantes situées en amont ou en
aval (C.A.A. Douai, 5 fév. 2009, Cne d’Andres, n° 08DA01060 ; T.A. Marseille, 5 déc. 1996, Préfet du
Vaucluse c. Cne de Caderousse, n° 95-3359 ; voir également, en matière d’incendie de forêt C.E., 1 er mars 2004,
Cne de Villelaure, n° 209942 ; C.A.A. Marseille, 6 nov. 2009, M. Guy A., n° 07MA03337).
Comme la plupart des dispositions du R.N.U., l’article R. 111-2 n’interdit pas obligatoirement la délivrance du
permis de construire, mais permet de lui adjoindre des prescriptions spécifiques en fonction de la nature et de
l’intensité du risque encouru (C.A.A. Bordeaux, 5 juill. 2007, Cne de Barbazan-Debat, n° 05BX01526 ; C.A.A.
Nantes, 22 déc. 2011, Mme Monique X., n° 10NT00501). Le juge examine donc le caractère adéquat de la
décision prise par l’autorité compétente, mais il exerce un contrôle différent selon que le permis a été délivré ou
refusé.
[Sur la prise en compte des études préalables à l’élaboration d’un P.P.R. pour déterminer dans quelle mesure le
projet est susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique voir : fiche 11 : Prescription du P.P.R.].
1. - Contrôle du permis délivré (3104)
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