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[Sur la nature du sinistre permettant la mise en œuvre du droit à reconstruire voir : C.A.A. Paris, 12 fév. 2010,
M. Aref A., n° 08PA02001 ; C.A.A. Marseille, 19 mars 2010, Sté les tamarines, n° 08MA00503 ; C.A.A.
Marseille, 2 avr. 2010, M. Jean-Louis A., n° 08MA00888].
Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli doit déposer une demande de permis dans les 10 ans à compter
du sinistre afin de bénéficier du droit de reconstruire.
B. - Le bâtiment doit avoir été régulièrement édifié (3202)
Le droit de reconstruire un bâtiment sinistré ne concerne que ceux qui ont été régulièrement édifiés c’est-à-dire
conformément à une autorisation d’urbanisme devenue définitive. Les bâtiments construits à une époque où un
permis de construire n’était pas exigible sont également considérés comme avoir été régulièrement édifiés.
Sont notamment exclus du champ d’application du droit à reconstruire les bâtiments édifiés sans autorisations
ainsi que ceux qui ne respectent pas les prescriptions de l’autorisation (C.A.A. Bordeaux, 31 mai 2007, Sté
cabane au sel, n° 04BX02084).
Cette régularité s’apprécie au jour de la construction de l’immeuble. Par conséquent, un bâtiment régulièrement
édifié qui est devenu non conforme, en raison d’une modification des règles le régissant (modification du zonage
du P.L.U., nouvelles prescriptions du règlement du P.L.U., etc.), entre dans le champ d’application du droit à
reconstruire.
C. - Le P.L.U., la carte communale ou le P.P.R. ne doivent pas comporter de dispositions
contraires (3203)
Le droit de reconstruire peut être refusé lorsque le P.L.U. [voir fiche 27 : Plan local d’urbanisme] ou la carte
communale [voir fiche 28 : Carte communale] comporte des dispositions qui font explicitement obstacle à cette
reconstruction (C.A.A. Marseille, 22 déc. 2005, M. Dominique X., n° 03MA01745).
Pour être applicables, les dispositions de ces documents doivent interdire de manière très précise la
reconstruction (les limitations ou interdictions de construire exprimées en termes généraux ne peuvent être
utilisées pour refuser le bénéfice du droit à reconstruire) et justifier cette interdiction pour des raisons
d’urbanisme liées à la situation de la zone (présence de risques naturels notamment).
S’agissant des P.P.R., la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
permet explicitement à ces documents de comporter des dispositions faisant obstacles au droit de reconstruire à
l’instar des P.L.U. ou cartes communales.
Le juge administratif avait déjà estimé que ces documents pouvaient contenir des dispositions relatives à la
reconstruction après sinistre. Ainsi, il a été jugé qu’un P.P.R. pouvait autoriser la reconstruction de biens
sinistrés à la suite d’une catastrophe naturelle dans certains secteurs pourtant classés en zone inconstructible
lorsqu’il est établi que le risque naturel ne met pas en péril les personnes qui demeurent dans ces zones (T.A.
Melun, 12 fév. 2004, Cne de Joinville-le-Pont, n° 00-3393 ; sol. confirmée en appel : C.A.A. de Paris, 23 fév.
2006, Cne de Joinville-le-pont, n° 04PA01863 ; voir également : C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2009, Mme Brigitte
X., n° 07BX01970).
Un P.P.R. peut également interdire ou subordonner le droit de reconstruire les bâtiments détruits par un incendie
et situés en zone d’aléa fort du plan à la mise en place d’infrastructures liées à la défendabilité de la
reconstruction (T.A. Nîmes, 8 juin 2007, M. Henri X, n° 05-29027, sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 12 fév.
2010, M. et Mme X., n° 07MA03378). Il peut également subordonner ce droit à la réalisation de travaux de
voirie et d’équipement : construction d’un accès routier présentant des caractéristiques permettant le passage des
véhicules de défense contre l’incendie, création de bornes à incendie et élargissement de chemins et création
d’aires de retournement, etc. (C.A.A. Marseille, 31 mars 2011, M. Jean-Michel B., n° 09MA01299).
Ces dispositions doivent toutefois concerner le ou les risques traités par ce document. Ainsi, un P.P.R.
« inondation » ne peut valablement contenir des dispositions interdisant la reconstruction quelque soit l’origine
de la catastrophe naturelle qui a provoqué le sinistre (T.A. Pau, 1 er juill. 2008, Mme Françoise X., n° 05-02487).
Par ailleurs, dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’Etat avait précisé que ces prescriptions du P.P.R.,
opposables aux demandes d’utilisation des sols et aux opérations d’aménagement, constituent des dispositions
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