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démocratie locale, n° 05-05330 : le fait que l’entrée en vigueur du P.P.R. soit de nature à avoir un impact sur les
éventuelles autorisations d’urbanisme délivrées dans le futur ne constitue pas une situation d’urgence).
Une commune ne peut utilement invoquer l’urgence à suspendre un arrêté prescrivant une enquête publique
portant sur un projet de P.P.R. car cette décision n’emporte pas d’effet légal ou réglementaire sur les opérations
et procédures d’urbanisme ou d’aménagement en cours sur le territoire communal (T.A. Montpellier, 11 janv.
2004, Cne de Barcares, n° 04-00045).
2. - Doute sérieux quant à la légalité de la décision (2303)
La requête doit contenir l’exposé, au moins sommaire, des faits et moyens de nature à créer un doute sérieux
quant à la légalité de la décision (C. de justice administrative, art. R. 522-1).
B. - Procédure (2304)
Le juge des référés doit se prononcer au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (C. de justice
administrative, art. L. 522-1).
Toutefois, lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou qu’il apparaît qu’elle est irrecevable, le
juge des référés peut rejeter cette demande par une ordonnance motivée sans devoir procéder au débat
contradictoire évoqué précédemment (C. de justice administrative, art. L. 522-3 : T.A. Montpellier, 8 mars 2004,
Cne de Saillagouse, n° 04-00937 ; T.A. Montpellier, 11 janv. 2004, Cne de Barcares, n° 04-00045 ; T.A.
Montpellier, 16 déc. 2003, Cne de Narbonne, n° 03-05406).
Lorsque la suspension de la décision administrative est prononcée, il doit être statué sur la requête en annulation
ou en réformation de la décision administrative dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard
lorsqu’il est statué sur cette requête.
II. - REFERE EXPERTISE (2305)
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire toute mesure
utile d’expertise ou d’instruction. Contrairement au référé suspension évoquée précédemment, cette décision du
juge des référés peut intervenir en l’absence de décision administrative préalable.
Ce type d’expertise est régulièrement sollicité par les requérants afin d’établir le degré d’exposition de leur
terrain à un risque naturel. Ainsi, un particulier dont le permis de construire avait été refusé, au motif que la
construction projetée était située à l’intérieur de la zone de risque fort d’inondation d’un P.P.R., a sollicité et
obtenu une telle expertise. Le juge administratif a en effet considéré que la mise en place d’une digue de
protection, les travaux entrepris et le fait que le terrain n’avait jamais été submergé par les eaux démontrait le
caractère utile de l’expertise (C.A.A. Marseille, 20 sept. 2004, M. Gandolfo X, n° 00MA01451). En revanche, la
demande d’expertise est rejetée lorsque le juge la considère inutile pour le règlement d’un litige principal
(C.A.A. Nantes, 30 juin 2009, Mlle Florence R., n° 08NT02375). Cette utilité est appréciée en tenant compte
notamment de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour
arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir (C.A.A.
Marseille, 10 sept. 2008, Cne de Vico, n° 06MA02154).
Cette expertise doit porter sur des questions de fait (caractère inondable ou non d’une parcelle, etc.) et non sur
des questions de droit (C.A.A. Lyon, 3 avr. 2001, Cne d’Ampuis, n° 99LY02988).
En outre, le juge des référés ne peut statuer que dans la limite des conclusions qui lui sont soumises. Il ne peut
donc pas ordonner à un préfet de rendre immédiatement opposable un P.P.R. (mesure d’instruction au sens de
l’article R. 532-1 du code de justice administrative) alors que le requérant avait simplement sollicité une
suspension de la décision administrative (référé suspension analysé précédemment) (C.E., 29 juill. 2002, Min. de
l’équipement, des transports et du logement, n° 244754).
III. - SURSIS A L’EXECUTION D’UN JUGEMENT (2306)
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