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A. - Mesures de police générale (4802)
Au titre de ses pouvoirs de police générale [voir fiche 34 : Police générale du maire], un maire peut être amené à
prendre des mesures visant à parer au risque d’effondrement du sol engendré par la destruction de la clef de
voûte d’une cave (C.A.A. Marseille, 10 janv. 2005, Mme Reine, Mme Z, et Mlle Z, n° 00MA01279).
Conformément à la jurisprudence générale en la matière, une commune ne saurait être dans l’obligation, en tout
état de cause, d’entreprendre des travaux trop coûteux pour parer durablement à ce danger (C.E., 25 nov. 1983,
Mme Sice Alice, n° 37444) [voir fiche 34 : Police générale du maire et fiche 53 : Responsabilité pour faute de
l’administration].
Enfin, il importe à l’autorité de police compétente d’identifier la nature et l’origine exactes du risque
d’effondrement auquel il doit répondre, pour déterminer si ce risque relève bien de mesures de police générale
(risque naturel) ou s’il relève des pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine (risque lié à une
défaillance structurelle de l’ouvrage ou du bâtiment en cause) [voir fiche 37 : Police des édifices menaçant
ruine].
B. - Règles d’urbanisme et de construction (4803)
Le Conseil d’Etat a jugé légal un refus de permis de construire dans un secteur parisien exposé au risque
d’effondrement de cavités souterraines. Le refus était motivé par l’absence d’études précises permettant de
garantir la stabilité de la construction projetée, l’administration n’étant pas tenue de réaliser elle-même et à ses
frais les études ou sondages nécessaires (C.E., 14 mars 2003, Ville de Paris, n° 233545).
N’est pas non plus entaché d’une erreur manifeste d’appréciation le certificat d’urbanisme négatif délivré du fait
de la proximité immédiate d’indices de cavité (T.A. Rouen, 24 mars 2004, M. Cavelier, n° 01321).
En revanche, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dans le cadre de la révision d’un P.O.S.,
l’instauration d’un périmètre de précaution autour d’un point supposé correspondre à l’emplacement d’un puits
d’accès à une ancienne exploitation souterraine, en l’absence de toute certitude quant à l’emplacement exact de
ce puits (T.A. Rouen, 25 fév.2004, Assoc. A.S.L. les Hameaux de Bois-Guillaume et autres, n° 0101043).
Un permis de construire assorti de prescriptions spéciales suffisantes (invitant notamment le pétitionnaire à
vérifier l’état du sous-sol) peut être délivré pour un terrain situé à proximité immédiate d’une marnière (C.A.A.
Douai, 15 nov. 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06DA00335, sol. confirmée : C.E.,
16 juin 2010, M. Jean A., n° 312331).
Le fait de délivrer un permis sans prescriptions suffisantes alors que l’administration connaît l’existence d’une
marnière est en revanche susceptible d’entraîner la responsabilité de l’administration (C.A.A. Douai, 25 janv.
2007, M. André X, n° 05DA00457) [voir fiche 31 : Permis de construire et fiche 53 : Responsabilité pour faute
de l’administration].
Par ailleurs, les prescriptions spéciales rédigées en des termes trop vagues et qui ne comportent aucune précision
ou précaution technique adaptée à la situation des lieux sont jugées insuffisantes par le juge administratif qui
annule par conséquent le permis délivré (C.A.A. Nantes, 6 mai 2008, M. et Mme X., n° 07NT02329).
C. - Financement des mesures de prévention du risque lié aux cavités souterraines (4804)
Les articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l’environnement prévoient la possibilité d’acquérir, par voie amiable
ou par expropriation, les biens exposés à un risque d’affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une
marnière, à l’exclusion des cavités résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine [voir fiches de la
sixième partie : Délocalisation de biens exposés à des risques naturels].
En vertu de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, peuvent également être financés par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des
marnières dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que le traitement ou le
comblement des cavités souterraines et des marnières qui représentent une menace pour les vies humaines, dès
lors que ce traitement est moins coûteux que l’expropriation prévue à l’article L. 561-1 du même code.
III. - RESPONSABILITES ET REPARATION DES DOMMAGES (4805)
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