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En outre, les arrêtés de catastrophe naturelle doivent préciser et motiver la décision des ministres (reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle) pour chaque commune ayant demandé leur reconnaissance au titre de cette procédure. Il s’agit de donner des éléments de réponse pour que le maire puisse exposer à ses administrés la raison du choix d’indemniser ou non les dommages (C. assur., art. L. 125-1). Le juge administratif s’assure que la motivation de la décision de refus indique avec suffisamment de précisions les éléments de droit et de fait qui ont fondé cette décision (C.A.A. Douai, 5 juill. 2007, Cne de Béthune, n° 06DA01346 ; C.A.A. Marseille, 8 juill. 2010, Cne de Clarensac, n° 08MA02333 ; C.A.A. Versailles, 18 nov. 2010, Cne d’Etampes, n° 09VE03235). Sauf situations exceptionnelles, l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Le fait que cet arrêté soit publié plus de trois mois après le dépôt à la préfecture de la demande de reconnaissance n’entraîne pas toutefois son irrégularité (C.A.A. Bordeaux, 13 juill. 2010, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, n° 09BX02583). Il est possible de contester un arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle en saisissant le tribunal administratif compétent, le Conseil d’Etat ne pouvant être saisi en premier lieu (C.E., 24 fév. 2006, Cne de Mourenx, n° 273502). .II - CARACTERISTIQUES DU PHENOMENE RECONNU CATASTROPHE NATURELLE (6001) Pour que l’administration puisse prendre un arrêté de catastrophe naturelle, l’événement naturel doit présenter un certain nombre de caractères qui font l’objet d’un contrôle du juge [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophe naturelle]. La déclaration de catastrophe naturelle ne constitue, en aucun cas, une compétence discrétionnaire de l’administration. En effet, la catastrophe naturelle doit revêtir une intensité anormale que des mesures préventives n’auraient pu éviter (C.E., 12 mars 1999, Les mutuelles régionales d’assurances, n° 179723). L’appréciation du caractère anormal est effectuée en comparant l’intensité d’un événement naturel donné, à celle des autres événements naturels de même nature, dans la même région notamment. Le juge administratif s’assure que la décision de reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’intensité de l’évènement (C.E., 12 janv. 2004, Cne de Bon-Encontre, n° 239431 ; C.E., 14 mars 2005, Cne de Draguignan, n° 252462 ; C.E., 27 juill. 2005, Cne de Saint-Dié-des-Vosges, n° 259378 ; C.E., 21 sept. 2005, Cne de Montigny-le-Bretonneux, n° 256878 ; C.A.A. Douai, 5 juill. 2007, Cne de Béthune, n° 06DA01346 ; C.A.A. Lyon, 25 mars 2010, Cne de Cournon d’Auvergne, n° 08LY01633 ; C.A.A. Nançy, 25 nov. 2010, Cne de Faverney, n° 10NC00158). L’intensité de l’évènement naturel est donc le seul élément à prendre en compte pour reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle et toute décision de refus de constatation fondée sur l’absence de dommages matériels directs, le défaut de prévention ou l’assurabilité de l’événement naturel survenu est susceptible d’être annulée (C.E., 10 fév. 1993, Établissements Jean Diant et Cie, n° 91418). Le recours peut être intenté, soit par un assureur qui conteste l’état de catastrophe naturelle reconnu par un arrêté, soit par un assuré qui considère qu’un événement aurait dû faire l’objet d’un arrêté de constatation et lui ouvrir droit à l’indemnisation. La charge de la preuve de la catastrophe naturelle ou de son inexistence incombant au requérant, ce dernier doit produire tous les éléments de nature à l’établir (attestation des services de la météorologie, coupures de presse, photographies, etc.). L’arrêt ou le jugement annulant la décision administrative de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne se suffit pas à lui-même. Il ne se substitue pas à l’arrêté interministériel qui aurait dû être pris et oblige donc l’État à prendre l’arrêté (C.E., 17 janv. 1996, Cne de Vigneux-sur-Seine, n° 140533). La décision d’annulation d’un arrêté interministériel a autorité absolue de la chose jugée et rétroagit à la date de l’arrêté annulé. Ces effets peuvent remettre en cause les indemnités versées par les assureurs sur la base de l’arrêté. L’assureur pourrait alors exercer contre son assuré indemnisé à tort une action en répétition de l’indu (Cass., 1 ère civ., 4 avr. 2001, Mutuelles du Mans, n° 98-13285). 262
Enfin, l’arrêté ou le refus de constatation illégal peuvent également constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat et donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Il en est ainsi notamment lorsqu’un refus illégal de prendre un arrêté a eu pour effet d’empêcher une commune de faire valoir ses droits à indemnisation pour les dommages occasionnés par la catastrophe naturelle (C.E., 17 janv. 1996, Cne de Vigneux-sur-Seine, n° 140533). 263
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Ministère de l’Ecologie, du Dév
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Sommaire 1. INFORMATION PREVENTIVE
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1. INFORMATION PREVENTIVE ET CONCER
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Cette demande fait l’objet de la
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L’article R. 125-11 du code de l
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Cette commission a pour mission d
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FICHE 8 : EVALUATION PRELIMINAIRE D
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La stratégie nationale de gestion
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Document consultable à l’adresse
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Par ailleurs, le juge administratif
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FICHE 12 : CONSULTATION DES ACTEURS
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- à établir, dans un dialogue con
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Le dossier d’enquête publique du
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Cette solution est d’application
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