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FICHE 60 : CONSTATATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT DE CATASTROPHE
NATURELLE
SOMMAIRE
I. - Procédure tendant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
II. - Caractéristiques du phénomène reconnu catastrophe naturelle
COMMENTAIRE
.I - PROCEDURE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE
NATURELLE (6000)
Lors d’un événement susceptible d’être considéré comme une « catastrophe naturelle », le maire s’adresse au
préfet pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour être susceptible de donner lieu à
une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, la demande
communale doit impérativement intervenir dans un délai de dix-huit mois après le début de l’événement naturel.
Ce délai de dix-huit mois s’applique aux événements naturels ayant débuté après le 1 er janvier 2007. Pour les
événements naturels survenus avant cette date, les demandes communales de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle devaient être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.
Lorsque le préfet reçoit la demande, il réalise des rapports d’expertise sur le phénomène et transmet l’ensemble
des documents à une commission interministérielle chargée de donner un avis sur le caractère normal ou anormal
de l’événement.
Cet avis de la commission interministérielle ne constitue qu’un acte préparatoire de la décision administrative et
n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir (C.E., 29 avr. 2002, Cne de Rixheim, n° 225227 ; C.A.A.
Nancy, 18 déc. 2008, Cne de Nancy, n° 07NC01331 ; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2009, Cne de Montmorillon, n°
07BX01096). L’avis peut être communiqué aux communes intéressées qui en font la demande (C.E., 24 nov.
2010, Cne d’Etampes et autres, n° 305858).
La commission a pour mission d’éclairer les ministres sur l’application de la législation relative aux catastrophes
naturelles et les avis rendus ne lient pas les autorités compétentes (C.E., 22 oct. 2003, Cne d’Estillac, n° 242449 ;
C.E., 14 mars 2005, Cne de Draguignan, n° 252462). Par ailleurs, l’absence de mention de l’avis dans les visas
de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle est sans effet sur sa légalité (C.E., 12 janv. 2004, Cne de
Bon-Encontre, n° 239431).
L’arrêté interministériel est signé conjointement par le ministre chargé de la tutelle des assurances et le ministre
chargé de la sécurité civile (C.E., 14 mai 2003, Ville d’Agen, n° 235051 ; sur la validité des délégations de
compétence voir : C.E., 21 sept. 2005, Cne de Montigny-le-Bretonneux, n° 256878). Le ministre chargé de
l’environnement n’a pas compétence pour signer cet arrêté (C.E., 25 juin 2003, Cne de Foulayronnes, n°
242371).
L’arrêté, pris au terme d’une procédure non contradictoire (C.E., 21 fév. 1997, M. Rival, n° 165508 ; C.E., 27
juill. 2005, Cne de Saint-Dié-des-Vosges, n° 259378), constate l’état de catastrophe naturelle en définissant la
nature de l’événement, sa date de survenance et les communes concernées, ainsi que, dans les communes non
dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, le nombre d’arrêtés
relatifs au même risque intervenus au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation (C.
assur., art. A. 125-3).
Ce nombre d’arrêtés est pris en compte dans le calcul de la franchise modulée en fonction de celui-ci [voir fiche
61 : Garantie assurantielle catastrophe naturelle].
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