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I. - Enoncé des principes généraux d’aménagement
FICHE 25 : PRINCIPES GENERAUX D’AMENAGEMENT
SOMMAIRE
II. - Contrôle de la prise en compte des risques naturels par les documents d’urbanisme
COMMENTAIRE
I. - ENONCE DES PRINCIPES GENERAUX D’AMENAGEMENT (2500)
L’article L. 121-1 3° du code de l’urbanisme énonce que les documents d’urbanisme : Schémas de COhérence
Territoriale (S.C.O.T.), Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) et cartes communales déterminent les conditions
permettant d’assurer notamment la prévention des risques naturels prévisibles. Par conséquent, l’absence de prise
en compte des risques naturels par ces documents peut justifier leur annulation (C.A.A. Nancy, 23 mars 2006,
Cne de Gambsheim, n° 04NC00376 : annulation de la révision d’un P.O.S. qui ne permet pas d’assurer la
prévention du risque inondation).
Dans le cadre du « porter à connaissance » (P.A.C.) prévu par l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme, le préfet
transmet aux communes et à leurs groupements les informations utiles à la prévention des risques naturels, qui
doivent être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. L’article L. 121-2 du code de
l’urbanisme prévoit en particulier que le préfet doit fournir aux communes ou à leurs groupements compétents
les études techniques dont il dispose notamment en matière de prévention des risques.
Le P.A.C. doit mentionner :
- les risques majeurs faisant l’objet de projets d’intérêt général (P.I.G.) ;
- toutes dispositions réglementaires ou servitudes en vigueur, visant à prévenir ces risques, en particulier
les P.P.R. ;
- tout document technique approprié, même non exécutoire (cartes d’aléas, cartes de risque, études de
danger, etc.).
Le fait de ne pas procéder à cette information constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat
(T.A. Clermont-Ferrand, 3 juill. 2007, Cne de Coubon, n° 05-2301. Ce jugement a toutefois été annulé en appel
car si l’Etat avait commis une faute en ne délivrant pas à la commune une information plus précise lors des
révisions du P.O.S., la commune avait pour sa part commise de graves imprudences de nature à exonérer l’Etat
de sa responsabilité : C.A.A. Lyon, 29 juin 2010, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement
durables, n° 07LY02063) [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].
II. - CONTROLE DE LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS PAR LES DOCUMENTS
D’URBANISME (2501)
La violation du principe édicté par l’article L. 121-1 3° du code de l’urbanisme (ancien article L. 121-10 du code
de l’urbanisme) est souvent invoquée par les auteurs d’un recours contre un document d’urbanisme (S.C.O.T.,
P.L.U./P.O.S., carte communale, ancien P.A.Z.).
Le juge examine dans ce cas la compatibilité des orientations du document avec un tel principe (C.A.A.
Marseille, 25 nov. 2004, Cne de La Croix-Valmer, n° 99MA01948 ; C.A.A. Marseille, 11 janv. 2007, Société du
domaine de Valcros, n° 02MA00388 ; C.A.A. Marseille, 15 mai 2008, M. Henri Y., n° 05MA03253).
Le tribunal administratif de Nice a ainsi jugé incompatible avec ce principe le P.O.S. modifié d’une commune,
en raison de l’insuffisante prise en compte du risque d’inondation (T.A. Nice, 25 sept. 1997, Préfet des Alpes-
Maritimes confirmé par C.A.A. Lyon, 26 fév. 2002, Cne de Mandelieu-la-Napoule, n° 96LY00117). De même,
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