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pas de nature à légitimer l’urbanisation de la zone en cause, dans la mesure où d’autres dommages que des
atteintes aux biens pourraient survenir en cas d’inondation. L’argument de la commune affirmant que seule
l’urbanisation de cette zone permettrait d’obtenir le financement des importants aménagements hydrauliques
nécessaires à la mise hors d’eau du bâti ancien n’a pas été retenu par le juge. Celui-ci a estimé, à juste titre, qu’il
est peu logique de rechercher le financement indispensable à l’implantation de nouveaux résidents dans les zones
les plus exposées aux risques.
Commettent également une erreur manifeste d’appréciation les auteurs de la révision simplifiée d’un P.L.U.
classant comme secteur destiné à l’implantation d’une centrale d’enrobage un terrain qui, compte tenu des
informations disponibles et en l’absence d’étude géotechnique particulière en sens contraire, était susceptible de
présenter des risques d’effondrement incompatibles avec la destination de ce secteur (C.A.A. Nancy, 4 nov.
2010, Cne d’Epeugney, n° 09NC01703).
En revanche, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, la révision d’un P.L.U. ouvrant à la
constructibilité limitée et sous conditions, un secteur où existe un faible risque d’inondation (C.A.A. Marseille, 7
oct. 2004, M. Jacques X, n° 99MA01485).
IV. - PLAN D’AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) (2711)
Le plan d’aménagement de zone (P.A.Z.) était un document d’urbanisme tenant lieu de P.O.S. dans le périmètre
des zones d’aménagements concertés (Z.A.C.) pour lesquelles il était établi. Ce document a été supprimé par la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S.R.U.).
En vertu de l’article L. 311-7 du code de l’urbanisme, les P.A.Z. ayant été approuvés avant l’entrée en vigueur
de la loi S.R.U. demeurent applicables jusqu’à l’approbation par la commune (ou l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) compétent) d’un P.L.U.. Cet article prévoit que les P.A.Z. auront
dorénavant les mêmes effets et seront soumis au même régime juridique que les P.L.U..
Sur la prise en compte des risques naturels dans les P.A.Z. : voir fiche 25 : Principes généraux d’aménagement.
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